- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 197
Quelles sont les modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes ...
Recourir à la sous-traitance dans les opérations de construction publique
En matière de marchés publics de travaux, le maître d'ouvrage peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire dudit marché. Pour que la sous-traitance soit régulière, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. Le droit au paiement ...
Les conditions pour la réparation découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...
Tout sur les permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes délivrés avant le 26 janvier 2017
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérées comme des ...
Lutte contre les incivilités : à quand le décret permettant le croisement des fichiers de fraudeurs ?
Réponse de Bercy : L'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication doit s'exercer ...
Retour sur les dispositions spécifiques à la montagne du code de l’urbanisme
Une instruction du 12 octobre 2018 explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation ...
Fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
Une ordonnance du 11 mars concerne le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.Ce texte modifie ainsi le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire afin d'en ...
Une société peut être une voisine ayant un intérêt lui donnant qualité pour agir
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Actualisation de la réglementation sur les ports maritimes et fluviaux
Un décret du 8 mars précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au port autonome de Paris, en harmonisant les règles concernant l'intérim des organes délibérants, la nomination de commissaires du Gouvernement adjoints et les règles de fins de mandats des membres des conseils de surveillance.Il ...
Erreur sur le panneau d’affichage quand à la hauteur de la construction projetée
L'objectif de l'obligation de faire figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, est de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet ...
