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Urbanisme - aménagement - Page 187
Quelle part des recettes de la fiscalité écologique revient aux collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La fiscalité environnementale constitue un outil essentiel au financement de la transition écologique. Cette fiscalité repose principalement sur la fiscalité énergétique et notamment la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui en constitue ...
Nouvelle affirmation par le juge de l’indépendance de l’autorité environnementale
Dans cette décision, le juge réaffirme une nouvelle fois l'obligation de l’indépendance de l'autorité environnementale, et pas suite, l'impossibilité, pour le préfet de région, d'être à la fois autorité environnementale désignée et autorité décisionnaire du projet.En effet, pour certains projets, l'article R. 122-1-1 du code de ...
Peut-on financer des opérations d’aménagement avec une carte communale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son ...
Lotissement : la caducité de la mention du nombre maximal de lots
Dans un lotissement, une société a déposé une déclaration préalable pour la délimitation de quatre lots sur un terrain. Le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration.Le juge doit se demander si la mention relative au nombre maximal de lots ...
Littoral : un projet de centrale photovoltaïque suspendu par le juge
Le tribunal administratif de Rennes a suspendu le permis de construire accordé pour la construction d’une centrale photovoltaïque, à Fouesnant dans le Finistère. Motif : le non respect de la loi Littoral.
Référendum ADP : publication des soutiens à la proposition de loi
Il a été demandé au Conseil constitutionnel d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de ...
Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un vice
Un syndicat de propriétaires a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.Cet article dispose :" Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de ...
Le rôle du maire dans l’abrogation du règlement local de publicité
Aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la ...
Une lecture assez souple des modalités d’expropriation par le juge
Le juge apporte certaines précisions sur les modalités d'une expropriation pour cause d'utilité publique et une lecture assez souple des articles qu'il cite.Le juge commence par préciser qu'eu égard à la garantie attachée au droit de propriété et à la nécessité de prémunir un propriétaire contre une transmission tardive du dossier ...
Le classement des zones urbaines est-il conditionné à un zonage d’assainissement collectif ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La législation en matière d'assainissement figure dans différents codes : code de l'urbanisme, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales et code de l'environnement. Les dispositions du règlement ...
