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Urbanisme - aménagement - Page 183
Les maires seront-ils dotés d’outils plus efficaces face aux infractions en matière d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions des violations du code de l'urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire.Son efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne ...
Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours
Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire pour un immeuble.Le juge rappelle que d'après les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection ...
Le respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construire
Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Ce maire a délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. Mais après le recours gracieux du préfet, le maire a retiré le permis de ...
Quand un local destiné aux sauveteurs côtiers n’a pas à être à proximité immédiate de l’eau
Une commune a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. Le maire a délivré le permis mais le préfet a demandé son annulation, ce que le tribunal administratif lui a accordé. La ...
Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfet
Un maire a délivré un permis de construire, après avis conforme favorable du préfet, un immeuble de 20 logements. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté municipal. Ce sont les voisins immédiats du terrain sur lequel est prévu le projet de construction. L'immeuble surplombera leurs habitations.Le projet est situé en commune ...
Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Pour garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 24 octobre fixe les dispositions réglementaires qui encadre les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).Il ...
Les trottinettes encadrées par le code de la route
Un décret du 23 octobre définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule.Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Ainsi, en agglomération, ils doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de ...
Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalité
Les requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire un immeuble d'habitation. Le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Mais la Cour d'appel a annulé partiellement ce jugement. Ils se pourvoient donc en cassation.La Cour administrative d'appel avait constaté que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la ...
Modalités d’organisation des services de transport d’utilité sociale
En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.Cet arrêté précise également les informations qui devront être fournies, en application de l'article R. 3133-5 du code des ...
Intérêt à agir justifié contre la construction d’un office de tourisme
Un maire a délivré un permis de construire un nouvel office de tourisme à sa commune. Une société tenant un hôtel qui se situe juste en face du terrain qui va accueillir le projet a demandé l'annulation de l'arrêté qui a délivré ce permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en raison de son ...
