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Urbanisme - aménagement - Page 183
Précisions du juge sur les possibilités de construction en zone de montagne
Une association a demandé l'annulation d'un permis de construire une maison d’habitation. Le terrain d'implantation était en zone naturelle desservie partiellement par des équipements, qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions avaient déjà été édifiées. La Cour administrative avait annulé ce permis, et ...
Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers ...
Artificialisation des sols : « L’Etat ne va que dans le sens du bâton »
Lors des questions au gouvernement, le 24 septembre, une instruction appelant les préfets à s'engager davantage dans la lutte contre l'artificialisation des sols a refait surface. Ce texte a été très mal accueilli par les élus locaux. La sénatrice du Calvados Sonia de la Provôté (NC) nous explique pourquoi.
Cet article fait partie du dossier :
L'objectif « Zéro artificialisation », pas si net que cela...Un certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer
Le maire a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire une maison individuelle pour deux raisons : d'abord, il s'est fondé sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur plan local d'urbanisme, qui prévoit de classer le terrain du projet en zone naturelle ou agricole. Le projet d'une ...
Dans quels cas l’accord de l’ABF n’est pas nécessaire dans les abords de monuments historiques ?
Réponse du ministère de la culture : La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits concerne aujourd'hui près de 17 000 communes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi que de ...
Infraction au code de l’urbanisme : que peut le maire ?
Dans cette affaire, le requérant a constaté que les travaux de ses voisins n'étaient conformes ni aux dispositions du plan local d'urbanisme applicable, ni au permis de construire qui leur a été délivré. Il a donc demandé au maire, par courrier, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme. Le requérant a ...
Le préfet demande la suspension d’une autorisation d’urbanisme
La requérante est propriétaire d'une parcelle et par un arrêté, le maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la création de deux lots à bâtir. Mais elle fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif, saisi par le préfet, a ordonné la suspension de ...
Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah
Le conseil d'administration de l'Anah est composé de vingt-quatre membres disposant d'une voix délibérative.Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : Etat et ses établissements publics ; élus et représentants locaux ; personnalités qualifiées.Chaque membre est doté d'un suppléant. La durée du mandat de membre est de ...
Quelle est la place de la nouvelle mobilité dans l’espace urbain ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ...
Mise en compatibilité du PLU : l’intérêt général doit être justifié
En l'espèce, un conseil municipal a, par délibération, adopté la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et consistant en la relocalisation de la cave viticole de la commune et la reconversion de ce site situé en centre-ville. De plus, le maire a délivré un permis de construire en vue de la ...
