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Urbanisme - aménagement - Page 183
La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole
Le juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui ne sont plus applicables au litige et dont se prévaut le requérant, les dispositions de l'article L. 151-41 ne limitent plus aux seules zones urbaines ou à urbaniser la faculté pour les auteurs du règlement local d'urbanisme ...
La modification des mesures prévues par la suspension d’une décision de préemption
Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à ce que l'un ou l'autre soit lui-même l'auteur du recours, l'acquéreur évincé et le vendeur du bien préempté.Il en va ...
Permis de construire illégal : la responsabilité de la personne publique recherchée par des tiers
Dans le cas d'espèce, malgré l'annulation de deux permis de construire, les travaux d'un projet de construction de 6 logements et de réhabilitation de 5 logements ont été réalisés. Les propriétaires d'un appartement voisin ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la ...
L’obligation de réaliser des aires de stationnement est-elle réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif à la réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement prévues par les documents d'urbanisme à hauteur de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage, a été ...
De quelles possibilités de constructions les communes rurales disposent-elles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L'objectif est d'inciter les ...
Interco/commune : qui a la qualité de partie à l’instance ?
En l'espèce, la métropole dénommée "Grenoble-Alpes Métropole" a été créée par décret du 23 décembre 2014, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Aux termes du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres ...
Du nouveau dans le code de la construction et de l’habitation : numérotation et dérogations
Trois décrets publiés au JO d'aujourd'hui modifient le code de la construction et de l’habitation.Le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L ...
Précisions sur la convocation des conseillers municipaux aux réunions
Un propriétaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle a notamment classé son terrain en zone Um 38-5 (secteur urbain en lisières ou isolé en zone naturelle) et en zone Ng ...
Recueil par l’autorité administrative d’informations auprès des professionnels du secteur du transport public
Le décret du 21 août 2019 fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'Etat, d'une part, à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions ...
Quelle répartition des charges pour la réalisation des travaux d’enfouissement des lignes ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : Aux termes de l'article L. 322-6 du code de l'énergie, « les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement ...
