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Urbanisme - aménagement - Page 18

Sécurité 12/12/2024

Faut-il permettre aux agents de contrôle des opérateurs de transport public de porter des caméras piétons ?

Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection ...

Transports 11/12/2024

Comment favoriser l’accès aux mobilités dans les communes peu denses ?

Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), le droit à la mobilité pour tous est inscrit dans la loi : il permet à toutes et tous de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité ...

maison en ruine
Copyright : Aleksandr Lesik / Adobestock
fiche pratique 11/12/2024

Assurer la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en 5 étapes

La police spéciale de la sécurité des immeubles est susceptible d’être mise en œuvre dès lors que l’origine des désordres est liée à un défaut de solidité de l’immeuble. L’astreinte, la passation des marchés publics pour la réalisation des travaux d’office par la commune sont aussi des moyens d'action de mise en sécurité ...

Cet article fait partie du dossier :

Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Tourisme 10/12/2024

Une exception à la règle d’âge minimum pour rouler en trottinette électrique peut-elle être prévue ?

Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ...

France Identité 09/12/2024

L’application « France Identité » sera-t-elle prochainement garantie pour l’ensemble des services de transports ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique ...

Urbanisme 06/12/2024

La commune est-elle liée par l’avis de l’EPCI sur un dossier de déclaration préalable de travaux ?

Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un ...

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Copyright : dglimages -Adobe
Transports 05/12/2024

« Stop fraude » dans les transports : le décret d’application est enfin paru… huit ans après la loi

Un dispositif permettant de vérifier l'adresse postale des fraudeurs dans les transports en commun était prévu par la loi « Savary », adoptée le 22 mars 2016. Après des années d'attente, son décret d'application est paru le 2 décembre dernier. Explications.

Urbanisme 04/12/2024

Précision du juge sur les règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement

Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à ...

Sécurité 03/12/2024

Transports : la communication aux exploitants de données relatives aux contrevenants

L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication, auprès des administrations fiscales, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.Un décret du 2 décembre vient préciser les ...

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Copyright : AdobeStock - PUNTOSTUDIOFOTO Lda
Affichage publicitaire 02/12/2024

Le règlement local de publicité intercommunal de Châteauroux annulé par la justice

Les publicitaires poursuivent leurs actions en justice contre les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPI). La délibération adoptant celui de Châteauroux métropole a été annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, à cause d'un vice de procédure lors d'un vote. Une décision de justice qui pourrait ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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