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Urbanisme - aménagement - Page 171
Un maire bloque l’accès d’une parcelle boisée au propriétaire
La société requérante est propriétaire d'une parcelle boisée et a sollicité du maire l'autorisation d'emprunter le chemin rural desservant cette parcelle au moyen de véhicules motorisés. Le maire a refusé de faire droit à cette demande en dehors des nécessités liées à l'évacuation du bois résultant de la coupe d'arbres elle-même ...
Construction de logements sociaux : comment obtenir une exemption ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à ...
PLU : interdiction de réserver des constructions à une catégorie d’actifs
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le juge procède à cette annulation pour plusieurs motifs, dont une mauvaise application des dispositions du code de l'urbanisme relatifs aux emplacements réservés.En effet, aux termes de ...
Sur quelles berges les vélos ont-ils le droit de circuler ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports : Les chemins de halage, qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d'eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du code général de ...
Non, Airbnb n’est pas agent immobilier
La justice européenne a tranché : Airbnb est un service d’intermédiation. La loi Hoguet qui régule la profession d’agent immobilier ne s’impose pas à la firme, qui reste soumise aux autres réglementations visant les plateformes de location.
La Loi mobilités partiellement modifiée par les Sages
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 20 décembre sa décision sur la loi d'orientation des mobilités : les Sages l'ont déclarée partiellement non conforme à la Constitution.Trois points importants ressortent notamment de cette décision.La première censure du Conseil porte sur l'article 44 de la loi, qui prévoit les conditions dans ...
Quelle inclusion numérique dans les zones rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les ...
Le juge définit l’ « extension limitée de l’urbanisation » sur le littoral
Le maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire une maison d'habitation. A la demande du voisin immédiat du projet, le tribunal administratif a annulé l'arrêté délivrant ce permis. Les bénéficiaires de ce permis et la commune relèvent appel de ce jugement.L'occasion pour le juge d'expliquer l'application de l'article ...
Peut-on imposer une servitude pour l’implantation d’ouvrages de réseau sous un chemin rural ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.L'article D. 161-15 du CRPM ...
L’approbation des acquisitions des sociétés d’aménagement foncier
Un arrêté du 18 octobre modifie le premier article de l'arrêté du 16 mai 1962 modifié portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :"Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement ...
