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Urbanisme - aménagement - Page 171

Urbanisme 09/01/2020

Absence de mention du délai de recours : le « délai raisonnable » est d’un an

Un maire a décidé de préempter un immeuble pour l'acquisition duquel les requérants avaient conclu une promesse de vente. Les requérants demandent l'annulation de cette décision de préempter.Dans cette affaire, les délais de recours contre cette décision n'avaient pas été mentionnés dans la notification. Dans ce cas, de quel délai ...

Ingénierie 09/01/2020

Les nouvelles modalités du contrôle économique et financier de l’Anru

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence sont précisées par ...

Aménagement 08/01/2020

La nature d’un contrat conclu avec une société d’aménagement

Quelle est la nature d'un contrat conclu entre une société d'aménagement, à laquelle a été confiée, par une concession d'aménagement avec une collectivité, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et une société de droit privé ?Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé ...

Agriculture 08/01/2020

La nouvelle conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Un décret du 6 janvier prévoit certaines adaptations aux normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres que doivent respecter les bénéficiaires d'aides au titre de la politique agricole commune.Il ajoute aux bonnes conditions agricoles et environnementales le respect de bandes tampon supérieures à ...

Batiment 08/01/2020

Performance énergétique : limitation prolongée pour les bâtiments résidentiels

Un arrêté du 2 janvier modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ». Ces articles concernent le calcul de la ...

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Environnement 08/01/2020

Un nouveau pouvoir de police du maire qui fait pschitt

En proposant de lutter contre l’hyperfréquentation touristique des sites naturels et culturels, les sénateurs ont failli révolutionner les pouvoirs de police générale du maire.

Urbanisme 07/01/2020

Antenne de téléphonie : permis de construire ou déclaration préalable ?

Un maire s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette implantation devait-elle faire l'objet d'une déclaration préalable, ou d'une demande de permis de construire ?Le juge précise que les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres ...

Aménagement 07/01/2020

Sous quelle forme doit s’exercer le droit de préemption du maire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de ...

Code
Copyright : D.R.
Veille juridique 06/01/2020

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes

Comme chaque année, la fin du mois de décembre aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.

Aménagement 06/01/2020

Proroger les effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publique

Un conseil municipal a créé une zone d'aménagement concertée (ZAC)  et par arrêté, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC. Par un second arrêté, il a prorogé cette déclaration d'utilité publique pour une période de cinq ans et enfin, il a déclaré la cessibilité de parcelles appartenant à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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