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Urbanisme - aménagement - Page 166
Comment développer le recours aux écoles hors contrats en milieu rural ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : L'école est une des priorités de la politique éducative du Gouvernement. Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, le Président de la République a annoncé différentes mesures en faveur de l'école primaire dont la réalisation s'effectuera pendant la durée du ...
Comment encadrer davantage l’usage des trottinettes électriques ?
Réponse du secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports : Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération.C'est un des axes importants du plan de lutte ...
Espaces naturels protégés : plafond modifié de la taxe sur les passagers maritimes
Un arrêté du 16 janvier a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés. Il modifie un arrêté du 22 décembre 2011.Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,70 € par passager ...
Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLU
Le requérant conteste le classement d'un hameau, par le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, en zone agricole (secteur Ah).Le juge reprend deux notions : les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), et la définition de la zone agricole.L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ...
Comment sont définies les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis sa création en 1995, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a fait l'objet de nombreuses réformes.Toutefois, il convient de souligner que le classement en ZRR n'a jamais été fait sur des critères communaux.En ...
Une centrale photovoltaïque refusée pour atteinte aux paysages
Un préfet a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque et le pétitionnaire demande l'annulation de cette décision.Le juge valide le refus de délivrance du permis sur l'application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (devenu R. 111-27), qui dispose : " Le projet ...
LOM : les sources de financement de la mobilité
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Cette deuxième analyse consacrée à la LOM fait le point sur les sources de financement de la mobilité.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi d'orientation des mobilitésLe gel du retrait des autorisations d’antennes relais n’est pas anticonstitutionnel
Un maire a retiré un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la société Orange portant sur l'implantation d'une installation de téléphonie mobile.Seulement, d'après l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : "A titre ...
Modification de la liste des réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
Un arrêté du 26 novembre 2019 a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.Ces réseaux routiers sont ...
Que dit le diagnostic sur l’accessibilité aux services bancaires ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale.Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux ...
