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Urbanisme - aménagement - Page 143

Urbanisme 30/09/2020

L’action en démolition d’une construction est-elle possible en zone agricole ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les dispositions du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, interdisent l'action ...

Risques naturels 30/09/2020

Risques naturels et construction : report de la date d’application de la nouvelle réglementation

Un arrêté du 24 septembre précise la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont la notice ...

Démocratie locale 29/09/2020

Cession d’un bien : quelle information des élus de l’avis de France domaine ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ...

urbanisme-plan-scot
Copyright : Maimento / AdobeStock
AMÉNAGEMENT DU LITTORAL 29/09/2020

Vigilance dans la mise en œuvre du volet littoral de la loi Elan

A l'heure où les collectivités adaptent leurs documents d'urbanisme au volet littoral de la loi Elan du 23 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé dans une ordonnance du 21 septembre le rôle du schéma de cohérence territoriale dans cette mise en œuvre. Analyse de Laurent Bordereaux, professeur à l’université de ...

Transport 29/09/2020

Tarif passager de la taxe d’aéroport : modification des modalités de déclaration

Conformément aux dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, instituant la taxe d'aéroport à l'effet de financer leurs dépenses afférentes aux services et missions d'intérêt général notamment en matière de sûreté et de sécurité, les exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes éligibles à ...

Mobilité 25/09/2020

Quel report d’échéance de l’adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 9, III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...

Logement 24/09/2020

L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble qui va être démoli

Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l'objet, par arrêté du préfet, des travaux d'une commission ayant pour mission d'élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ans, par ...

Des caravanes installées sur un terrain
Copyright : Synto/Adobestock
Décryptage 23/09/2020

Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités

En matière d’accueil des gens du voyage, la loi du 7 novembre 2018 a clarifié la répartition des compétences entre collectivités locales. Cette première analyse de notre série consacrée à la compétence "gens du voyage" des collectivités présente deux dispositifs à la disposition des édiles et les nouvelles exigences techniques qui ...

Cet article fait partie du dossier :

Gens du voyage : les obligations à respecter
covoiturage
Copyright : Tim Demski/Blablacar
Mobilité 23/09/2020

La voie à suivre pour développer le covoiturage des agents

Toutes les collectivités territoriales employeuses doivent faciliter les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs agents.

Urbanisme 23/09/2020

Serait-il possible de majorer les délais d’instruction des déclarations préalables de division ?

Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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