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Urbanisme - aménagement - Page 123

Urbanisme 25/05/2021

Permis de construire refusé : les revenus agricoles étaient trop faibles

Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment pour élever des gallinacées et un logement de fonction.Ce projet devait se situer en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune. D'après l'article NC1 de son règlement, y sont ...

Aménagement 25/05/2021

Nouveaux schémas de cohérence territoriale : mise à jour du code de l’urbanisme

En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux ...

Toulouse (Haute-Garonne, France) - Vue des toits à partir de la rue d'Arcachon dans le quartier des Minimes, direction sud vers le centre ville.
Copyright : Wikimedia Commons / crédits : Traumrune
Urbanisme 21/05/2021

Artificialisation : l’annulation du PLUIH de Toulouse Métropole, inédite et sans délai

Un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) annulé car jugé trop consommateur d’espaces naturels et agricoles. C’est une première qui s’applique à la 6ème métropole de France et la mesure est désormais effective. Le tribunal administratif de Toulouse a tranché le 20 mai 2021 pour une ...

Sécurité routière 21/05/2021

Un cahier des charges pour équiper en éthylotests les véhicules de transport en commun

Un arrêté du 29 avril permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à ...

clés prêt voiture
Copyright : D.R.
Stratégie de lutte contre la pauvreté 20/05/2021

Une instruction précise le nouveau volet mobilité de la stratégie pauvreté

Une politique publique « mobilité » dotée d’un budget de 70 millions d’euros pour 2021 et 2022 ambitionne de soutenir la mobilité géographique des demandeurs d’emploi à des fins d’insertion professionnelle.

Réseau routier 20/05/2021

Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances sur les autoroutes

Le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, les voies du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace lui ont été transférées. La loi prévoit que, parmi les voies transférées, l'A ...

Portuaire 20/05/2021

Création du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine

Sur le fondement de l'article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, une ordonnance du 19 mai organise la fusion du port autonome de Paris, de l'établissement public du grand port maritime du Havre et de l'établissement public du grand port maritime de Rouen, et crée à partir du 1er juin 2021 un nouvel établissement public placé ...

Regional express train at Tours station - France
Copyright : Leonid ANDRONOV
Transport 19/05/2021

La région Paca gagne la bataille des chiffres face à la SNCF

Le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Paris a invalidé l'estimation produite par la SNCF des effectifs transférables dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des TER de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une décision majeure qui pèsera désormais dans les négociations entre l'opérateur historique et les régions, autorités ...

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Copyright : Fotolia
DÉCRYPTAGE 19/05/2021

Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement

La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en incluant des mesures incitatives pour lutter contre l'artificialisation des sols. D'autres modifications prévoient l'exonération du paiement de la taxe d'aménagement pour les stationnements intégrés au bâti. La majoration du taux de la taxe d'aménagement peut ...

Aménagement 18/05/2021

Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière

Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d'une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais sous réserve de l'acquittement de la participation pour non réalisation de trois places de stationnement dans le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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