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Urbanisme - aménagement - Page 119
Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.
Le choix du juge entre annulation partielle d’un permis et régularisation après sursis à statuer
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement.Concernant la question de son intérêt à agir, le juge expédie la question ...
Nouvelle date d’exigibilité de la taxe d’aménagement : comment éviter les obstacles à sa perception ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que ...
Transports, environnement, économie et finance : adaptations au droit européen
La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances est parue au Journal officiel.Elle comprend des dispositions relatives : à l'aviation civile (Articles 1 à 12) aux transports terrestres et maritimes (Articles ...
A partir de quel point de l’éolienne doivent être mesurées les distances réglementaires avec les habitations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Au sens du code de l'urbanisme, l'éolienne constituée des pales, du mât et de la nacelle répond à la définition d'une installation. L'emprise au sol d'une éolienne est très réduite, puisque ses fondations sont entièrement enterrées.Depuis le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 ...
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...
Recours contre un permis de construire et illégalité du document local d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme ...
Quel cadre juridique pour les « dark kitchens » ?
Une « dark kitchen » est un établissement qui n’a pas vocation à recevoir de public. Dans une analyse consacrée à ce nouveau concept au succès croissant, Alexane Raynaldi, avocate au cabinet Seban et associés, en rappelle le cadre juridique et s'interroge sur la digitalisation de la propriété commerciale et, partant, sur sa ...
Arrêté d’insalubrité : la prescription de mesures relève des services de l’Etat
Les requérants ont acheté une maison, après que leur notaire a demandé des informations générales sur le bien au service de l'urbanisme de la commune. Seulement, dix ans plus tard, ils découvrent en fait que bien avant leur achat, le préfet avait prononcé l'interdiction définitive d'habiter le logement dont ils avaient fait ...
Quelles sont les possibilités de classement des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont, par principe, inconstructibles. Ce principe s'inscrit dans les objectifs de développement durable posés par l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme qui dispose notamment que l'action des collectivités publiques en ...
