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Urbanisme - aménagement - Page 119

Urbanisme 08/07/2021

La régularisation d’une construction réalisée sans permis est impossible

Le requérant a déposé une déclaration de travaux portant sur la remise en état d'un cabanon et la création de deux ouvertures, mais le maire s'y est opposé.Le juge souligne que le principe d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires ...

Port-en-Bessin
Copyright : D.R.
Sécurité publique 07/07/2021

L’organisation de la sûreté portuaire bientôt modifiée

En matière de sûreté portuaire, de nouvelles dispositions s'appliqueront à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

Urbanisme 07/07/2021

Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis

Par arrêté, un maire a constaté la péremption d'un permis de construire tacite. Par un second arrêté, il a ensuite refusé de délivrer  au même pétitionnaire le permis de construire modificatif qu'il sollicitait pour la création d'une clôture, de deux portails et d'une voie empierrée. Cet habitant souhaite l'annulation de ces deux ...

Littoral 02/07/2021

Littoral : l’implantation des antennes-relais doit respecter le principe de continuité

Dans un avis rendu le 11 juin, le Conseil d'Etat confirme que l'implantation des infrastructures de téléphonie mobile, comprenant une antenne-relais et leurs systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, constituent bien des extensions de l'urbanisation. Dans les ...

Transports 01/07/2021

Véhicules à délégation de conduite : leur utilisation et les dispositions pénales

Un décret du 29 juin précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.Concernant ...

Construction 01/07/2021

Construction : conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent

Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un décret du 30 juin prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière ...

Mobilités 30/06/2021

Quelles mesures pour résoudre la problématique du stationnement des véhicules propres ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L'électromobilité constitue l'une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge.La ...

Aménagement 30/06/2021

Réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public

Un décret du 29 juin modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes e ...

Transports 30/06/2021

Evolution des aides du fonds de continuité territoriale outre-mer

Les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante : l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des ...

Urbanisme 30/06/2021

Possibilité d’accueillir une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser

Un décret du 29 juin crée une exception à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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