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Urbanisme - aménagement - Page 117
Implantation d’une nouvelle antenne : le rapporteur public valide le refus du maire
Dans une affaire opposant l'opérateur Free mobile à la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) pour l’installation d’une antenne 4G, le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requête de Free en s'appuyant sur un récent avis du Conseil d'Etat.
Transfert de la compétence mobilité : les délais peuvent-ils être décalés ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la ...
Installations de recharge sur les autoroutes : une procédure adaptée des opérateurs
Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, un décret du 10 septembre prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés ...
Sursis à statuer : absence de conséquence d’une demande illégale de pièces complémentaires
Un maire a opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable d'un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire demande son annulation.Le juge rappelle que cette possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 153-11 vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux ...
Réseaux d’électricité : des travaux de branchement et non une extension
Un maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour un lotissement de quatre lots, au motif, notamment, de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de ...
De nouvelles règles pour le dépôt des déchets des navires
Une ordonnance du 8 septembre, prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, transpose en droit français la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des ...
Comment conclure et exécuter un bail commercial
Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il faut aussi être conscient des contraintes de l'acte et tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles ...
Contournement Ouest de Montpellier : les travaux sont déclarés d’utilité publique
Un arrêté du 2 septembre déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur un linéaire d'environ 6 km dans le département de l'Hérault, entre ses raccordements à l'A750 au nord et à l'A709 au sud, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1 ...
Littoral : création d’une direction régionale et interdépartementale de l’Etat en Corse
Un décret du 1er septembre crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral et définit l'organisation et les compétences exercées par cette direction.La création de cette nouvelle direction, à la fois régionale et interdépartementale, vise à renforcer ...
Quelle réponse à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le BTP ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Le secteur du bâtiment et des travaux publics est une composante essentielle de l'économie nationale. Il représente plus de 600 000 entreprises qui emploient plus d'un million de salariés. Alors qu'après avoir subi de plein fouet la crise de la Covid-19 la filière entamait ...
