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Urbanisme - aménagement - Page 101

Transports 25/02/2022

Comment améliorer la prise en charge des vélos par les trains express régionaux (TER) ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités promulguée en décembre 2019 témoigne de l'attachement du Gouvernement à ce mode de transport respectueux de l'environnement et protecteur de la santé publique.Elle comprend en effet un ensemble de mesures concrètes en vue d'atteindre l'objectif d'une ...

Urbanisme 24/02/2022

Le juge analyse la compatibilité entre un PLU et un SCoT

Un conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme de l'une de ses communes. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif, faisant droit à la demande du préfet, a annulé cette délibération en tant uniquement qu'elle crée une zone 1AUE.Ce qui a justifié cette annulation, c'est la non compatibilité entre ...

centre-commercial
Copyright : Tapanuth / Adobestock
Contentieux 23/02/2022

En arriver à devoir contester devant le juge sa propre décision…

Le Conseil d’Etat admet qu’une commune qui veut s’opposer à l’avis donné sur un projet commercial ne peut finalement que demander l’annulation de la décision qu’elle a elle-même prise sur le permis.

Aménagement 23/02/2022

La procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes sera-t-elle accélérée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. C'est dans ce cadre que s'inscrit la procédure de déclaration de ...

Aménagement agricole 22/02/2022

Une commune donne à bail des terres agricoles : la délibération est indivisible

Le requérant exerce l'activité d'exploitant agricole, pour laquelle il a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs par arrêté du préfet. Deux exploitants agricoles installés sur la même commune et locataires de parcelles relevant du domaine privé de cette dernière, ont fait part de leur intention de libérer les ...

Urbanisme 22/02/2022

Peut-on autoriser un camping à la ferme dans une commune littorale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l'objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l'artificialisation des sols. Le bâti y ...

Aménagement rural 21/02/2022

Subtilité quant à la définition de l’ « installation destinée à l’exploitation agricole »

Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire de transformation de viande porcine. Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté. La société bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance.Pour ...

sncf
Copyright : Flickr / cc by JPC24M
TRANSPORTS FERROVIAIRES 21/02/2022

Bras de fer SNCF-Région Paca : la Cour d’appel enfonce le clou

Dans un long conflit qui oppose la compagnie ferroviaire à la région Paca, la Cour d’appel de Marseille a récemment confirmé l’illégalité d’un contrat d’exploitation des TER conclu entre SNCF Voyageurs et la collectivité en charge des transports ferroviaires régionaux. Une décision qui pourrait ébranler le schéma contractuel de ...

Urbanisme 21/02/2022

Que répondre aux communes qui refusent la construction d’une annexe qui ne se situe pas dans la même zone de la carte communale que la construction principale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions et leurs annexes, sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises.Lorsque le ...

Commande publique 16/02/2022

Travaux publics : responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur lors de dommages causés un tiers

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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