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Urbanisme - aménagement - Page 101

Transports scolaires 10/02/2022

Peut-on rendre obligatoires les services de transports scolaires le midi ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports » et l'intercommunalité ...

Aménagement du littoral 09/02/2022

Des assouplissements pour mettre fin au blocage des implantations d’antennes-relais dans les communes littorales ?

Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : La couverture mobile de l'ensemble du territoire national constitue une priorité du Gouvernement afin de garantir l'aménagement numérique des zones peu ou mal couvertes telles que les communes littorales.Afin d'accélérer le déploiement des ...

Urbanisme 08/02/2022

Le détenteur d’un bail à construction ne paie pas la participation pour voirie et réseaux

Une société a obtenu un permis de construire pour le changement d'affectation et la création de locaux pour activités artisanales, sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Suite à cela, le maire a émis un titre exécutoire à l'encontre des propriétaires des parcelles, pour le règlement de la participation pour voirie et réseaux ...

Aménagement 07/02/2022

Le juge annule un refus d’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique

Une société a sollicité l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques, et la commission départementale d'aménagement cinématographique a autorisé ce projet. Mais saisie d'un recours formé par une autre société, elle-même bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter un établissement cinématographique ...

Urbanisme 04/02/2022

Evaluation environnementale : un projet, même fractionné dans le temps et l’espace, doit être appréhendé dans son ensemble

Dans cette affaire, le juge était face à une demande d'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé une commune à procéder à l'enlèvement d'arbres. Ces travaux ont été autorisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune afin de permettre la mise en œuvre d'une opération de fouille d'archéologie préventive, elle-même ...

Urbanisme 04/02/2022

L’auteur d’un PLU n’est pas lié par les modalités existantes d’utilisation des sols mais …

Dans cette affaire, les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme. Ici, c'était la délimitation d'une zone à urbaniser, dite AU, qui était remise en question.Pour rappel, c'est à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme qu'on retrouve la définition ...

aménagement rural 02/02/2022

Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour préserver les chemins ruraux ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité : Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de ...

Mobilités 02/02/2022

Zones à faibles émissions mobilité : des allègements pour les procédures déjà lancées

L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.L'article 119 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face ...

Contentieux 31/01/2022

Droit de préemption : l’office du juge judiciaire

Il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, puis ...

Urbanisme 28/01/2022

Urbanisme et contributions : le juge examine une demande d’action en répétition de l’indu

Le requérant avait versé à une communauté d'agglomération une certaine somme au titre d'un contrat d'offre de concours, en vue de la réalisation de travaux d'extension du réseau public d'assainissement des eaux usées. Il en demande le remboursement, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu prévue par les dispositions de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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