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Statut de la fonction publique - Page 754
Contentieux – appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...
service civil volontaire –
Un décret vient préciser les conditions de mise en oeuvre du service civil volontaire crée notamment par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
catégorie C –
Un décret vient modifier certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C
TOS –
L'accord formel des collectivités territoriales sera sollicité avant de procéder aux mouvements d'entrée et de sortie des personnels TOS pour la rentrée 2006.Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS), mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ...
Economie sociale –
Un décret vient préciser le rôle du conseil supérieur de l'économie sociale. Institué par l'article 5 du décret n° 2006-151 du 13 février 2006, le Conseil supérieur de l'économie sociale est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et ...
Insertion –
La commission centrale d'aide sociale commet une erreur de droit en excluant par principe, pour refuser le bénéfice de l'allocation de RMI, une formation telle que celle délivrée pour un an par l'école de formation professionnelle des barreaux d'une cour d'appel sans rechercher si, eu égard à la situation de l'intéressé, celle-ci pouvait ...
Cumul de rémunération –
Il est possible de cumuler une pension et des revenus d'activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant brut de la pension.
Adoption
Un décret vient préciser les règles de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. Il modifie pour cela le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Techniciens supérieurs territoriaux
Des arrêtés prévoient l'ouverture en 2006 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (spécialité ingénierie, gestion technique, et spécialité infrastructure et réseaux) par le centre de gestion de la Gironde. Un troisième arrêté annonce l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « techniques de la communication et des activités du spectacle » par le centre de gestion des Landes, et par le centre de gestion des Deux Sèvres pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux.
