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Statut de la fonction publique - Page 745
Contrat de droit privé
En concluant un marché avec une société privée, une société d'économie mixte (SEM), personne morale de droit privé, a agi pour son propre compte dans le cadre de son objet social et non pour le compte d'une personne morale de droit public. Comme il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de ...
Assurance des véhicules des agents
Les agents publics peuvent utiliser leur bicyclette pour leurs déplacements professionnels, mais leur employeur par prudence est incité à souscrire un contrat multirisque bicyclette. Le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ...
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : «Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma ...
Concours
Un décret modifie les conditions de passation des concours d'administrateur et d'ingénieur territorial. Désormais nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs et des ingénieurs territoriaux, ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours.
Factures d’énergie
du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, à la suspension du service, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze ...
Rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture par le centre de gestion d'Eure - et - Loir des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale). Le retrait des dossiers d'inscription aura lieu du 23 avril au 21 mai 2007, pour une date de rendu au ...
RMI et autres allocations
Un décret porte le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire à 440,86 à compter du 1er janvier 2007, le montant journalier de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente à 10,22 euros, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 14,51 euros.
Valeur des actions communes européennes
Les actions communes du Conseil européen n'ont pas d'effet direct en droit interne.Il résulte des stipulations du traité sur l'Union européenne qu'une action commune, arrêtée sur le fondement de l'article 14 du Traité, ne crée d'obligations qu'à l'égard des États membres. Les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en ...
Règlement des frais
Un décret modifie les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Temps de travail
Un décret prévoit des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels (agents des DDE, des ports) exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux ...
