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Statut de la fonction publique - Page 745
Ports
Un arrêté du 27 octobre 2006 fixe la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
Policiers municipaux
Une série de décrets vient d'être publiée. Ces décrets procèdent à une refonte globale de la filière police. Ils portent notamment sur un nouveau échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale (décret n° 2006-1389), des modifications sur le statut particulier du cadre d'emplois des ...
Policiers municipaux
Une série de décrets vient d'être publiée. Cette autre série procède aussi à une refonte globale de la filière police. Les décrets énoncés portent sur l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, un autre est relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours ...
Statut de directeur de régie
L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial ne peut être proposé à un fonctionnaire que par la voie du détachement. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...
Retraite
Même si elle n'est pas française, la veuve d'un fonctionnaire territorial a droit à une pension de réversion.
Demandeur d’emploi
Aux termes de l'article L. 322-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : «en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat ...
Licenciement
Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés. Pour l'application de ...
Rémunération
Pour calculer l'indemnité due à un agent illégalement évincé, l'administration doit appliquer à ses revenus reconstitués les taux de CSG et de CRDS en vigueur à la date du versement de l'indemnité.
Application dans le temps
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
Disponibilité
Un fonctionnaire de l'Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 du code du travail.
