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Statut de la fonction publique - Page 694
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
Modalités de licenciement des collaborateurs de cabinet
La décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet doit être motivée.Selon l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l'autorité territoriale peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et mettre librement fin à leurs fonctions. Pour autant, la décision de licenciement d'un collaborateur de cabinet ...
Intégration directe: reconnaissance de l’expérience professionnelle
Un agent contractuel exerçant les fonctions de «reporter photographe, responsable de la photothèque et du développement de l'image numérique» au sein d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en application du dispositif issu de la loi du ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Charente-Maritime, dans la spécialité «informatique et systèmes d'information». Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre 2008. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 8 avril, et ...
Nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de manière exhaustive, les fonctions pouvant entraîner le versement d'une telle indemnité aux fonctionnaires territoriaux. Cette attribution n'est pas liée à la ...
Prescription des actions en paiement des salaires chez France Télécom
L'article 2277 du Code civil prévoit que les actions en paiement des salaires sont prescrites dans un délai de 5 ans. Il s'applique à l'établissement public France Telecom dans la mesure où ce dernier ne disposait pas de comptable public, et à la société anonyme qui lui a été substituée à partir de 1996, comme aux salariés de France ...
Autorité des brigadiers de la police municipale
L'organisation d'un service de police municipale relève de la seule compétence du maire en sa qualité de chef des services municipaux. Ce principe doit cependant s'inscrire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale à laquelle appartiennent les policiers municipaux. À cet ...
Amnistie d’une sanction disciplinaire
Sanctionnés par un blâme, les propos injurieux tenus par un agent à l'encontre de son supérieur ne constituent pas un manquement à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Intervenus avant la loi d'amnistie du 17 mai 2002, ces faits pouvaient dès lors être amnistiés.
Discipline : propos injurieux
Des propos injurieux proféré par un agent à l'encontre de son supérieur ont justifié qu'il soit sanctionné par un blâme.
Remboursement des frais de missions
Un agent de l'Office national des forêts a été chargé de plusieurs missions de nuit pour étudier le chant des grands tétras. Bien que ces missions se soient déroulées sur le territoire d'une autre commune que celle de sa résidence administrative, cet agent ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais de nuitée dans la mesure où ...
