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Statut de la fonction publique - Page 694
Election des conseillers prud’hommes
Le calendrier des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008 a été précisé par arrêté. La date d'arrêt de la liste électorale par le maire est fixée au 19 septembre 2008. La date de clôture de la liste électorale par le maire (article L. 513-3-IV du Code du travail), après un délai ...
Régime de sécurité sociale des agents contractuels de l’Etat
L'abattement d'assiette de cotisations prévu par l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux rémunérations des agents contractuels non titulaires d'un établissement public, dont l'activité à temps partiel n'est pas définie par le code du travail, mais par le décret du 17 janvier 1986.
Reprise d’activité en régie et application de l’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail
Le seul fait que la commune n'ait pas repris le personnel de l'association qui était en grève ne suffit pas à écarter l'application de l'article L.122-12 alinéa 2. Il convient de rechercher si la commune a repris, en vue de la poursuite de l'activité dont était chargée auparavant l'association, l'ensemble des moyens en locaux et en ...
Fin de congé parental
A l'expiration de son congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut demander à être affecté dans un nouvel emploi, le plus proche de son domicile. Dans cette hypothèse, cette demande doit être examinée en concurrence avec celles des fonctionnaires auxquelles est ...
Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation
La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...
CNFPT: comptabilité
Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
Réintégration d’un agent
La contestation des modalités de la réintégration effective d'un agent public constitue un litige distinct de celui de l'exécution de la décision de justice annulant son éviction.En outre, un fonctionnaire évincé du service par une décision annulée par la juridiction administrative ne peut, en principe, prétendre, en exécution de cette ...
Sanction disciplinaire
L'autorité qui prend une sanction disciplinaire doit préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte que celui-ci puisse connaître les motifs de la sanction qui le frappe, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée. La volonté du législateur n'est pas respectée ...
Licenciement d’un stagiaire
Le licenciement d'un stagiaire, à l'issue de son stage relève de la compétence propre du maire qui peut en décider seul, sans que ce pouvoir lui ait été délégué par le conseil municipal. Par ailleurs, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.En outre, la ...
Recours en responsabilité
Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...
