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Statut de la fonction publique - Page 694
Avancement et bonification des militaires
Si la possession d'un brevet technique d'études militaires générales donne droit à la bonification d'un an pour l'avancement d'échelon, elle est sans effet sur l'ancienneté dans le grade. Les conditions d'attribution de l'échelon spécial du grade de lieutenant-colonel sont exclusivement régies par le décret du 22 décembre 1975 : dès ...
Fonction publique territoriale: absence d’entretien préalable en cas de licenciement d’un contractuel
Licencié pour faute, le requérant estime que l'entretien auquel il a été convoqué avant son licenciement avait été décidé par une autorité incompétente. Mais selon la cour, il n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit soumettant le licenciement des agents publics contractuels à ...
Fonction publique territoriale: refus de renouvellement du contrat d’un non-titulaire
Nulle disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que le refus de renouvellement d'un contrat soit précédé d'un entretien préalable, ni que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère ...
Fonction publique territoriale: prime modulée suivant la manière de servir
Lorsque l'administration fixe ou modifie le taux d'une prime versée en fonction de la manière de servir des agents, aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe n'imposent que les agents susceptibles de bénéficier de cette prime, soient mis à même de présenter, préalablement à cette décision, leurs observations. Cela ...
Fonction publique territoriale: abandon de poste
Par plusieurs mises en demeure, un maire enjoint un agent de reprendre son travail sur un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il lui précise que, à défaut, sa radiation des cadres pour abandon de poste serait prononcée.En refusant de déférer à ces mises en demeure et de rejoindre son poste, l'agent a rompu de son ...
Pension d’invalidité: demande de révision
Pour demander la révision de sa pension d'invalidité en invoquant une affection nouvelle que l'intéressé entend rattacher à une infirmité pour laquelle il est pensionné, celui-ci doit prouver l'existence d'une relation non seulement certaine et directe, mais déterminante, entre l'infirmité antécédente et l'origine de l'infirmité ...
Droit au logement opposable
Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l'accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Militaires: commission des recours
La commission des recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire requérant, puis transmis à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit, s'il le souhaite.
Octroi d’avantages statutaires et information de l’agent
Compte tenu du caractère statutaire et réglementaire de la situation du fonctionnaire, l'octroi d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait, en principe, être subordonné à une demande de l'intéressé. Dans cette hypothèse, il appartient seulement à l'administration, en vue ...
Représentation de la commune par un contribuable
Un contribuable local a la possibilité d'agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l'hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d'État une ...
