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Statut de la fonction publique - Page 679
Retraite. Prise en compte des services à temps partiel
Pour la constitution du droit à pension, les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée. En revanche, s'agissant des modalités de liquidation de la pension, la période pendant laquelle le fonctionnaire a accompli ses services à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée par rapport à ...
Radiation des cadres pour abandon de poste
A l'issue d'un congé pour convenances personnelles accordé à sa demande, du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, un agent de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) n'a pas rejoint son poste.Par une lettre reçue le 10 avril 2002, il a été mis en demeure de reprendre ses fonctions au plus tard le 15 avril suivant ou de justifier son ...
Réparation d’un préjudice financier résultant d’une éviction illégale
Un préjudice financier peut résulter pour un agent public vacataire de son éviction temporaire. En effet, une décision qui, bien qu'illégale, n'avait produit aucun effet juridique, peut donner lieu à indemnisation.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°309360
Valeur juridique d’un guide de notation
La disposition du guide de la notation établie par la ville de Paris fixant un délai pour la fin des opérations de notation est dépourvue de valeur juridique.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°301884
Entrée et séjour des étrangers : centres de rétention
Un arrêté du 21 mai 2008, pris en application de l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donne la liste centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale et sous la surveillance de la gendarmerie nationale.
Mayotte : corps d’agents des douanes
Un arrêté fixe les règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : fonctions techniques en matière de transmission
Les fonctions techniques exercées par un agent au sein d'un S.D.I.S. (service départemental d'incendie et de secours), dans le domaine des transmissions ne figurent pas parmi celles mentionnées dans le statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.Ainsi, la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de ...
Paris : emplois de sous-directeur
Un décret du 27 mai 2008 est relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris. Toutefois, dans la limite de 30% de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus par :- des fonctionnaires relevant ...
Actes faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Frais de mission
Par une décision du 28 mars 2002, le ministre des Affaires sociales s'était engagé à prendre en charge les frais de mission d'un directeur du travail pendant la durée de sa mission de 6 mois auprès du conseil régional de Guyane. Puis, le ministre, par une décision du 3 septembre 2002 a refusé cette prise en charge des frais de mission ...
