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Statut de la fonction publique - Page 679
Logement de fonction occupé sans titre
La libération du logement de fonction occupé sans titre par l'intéressé présente un caractère d'urgence en raison de la nécessité de loger son successeur et dont les attributions de faisant fonction de proviseur-adjoint lui imposent d'assurer des permanences de nuit et de week-end.
Protection fonctionnelle
Le courrier adressé par des parents d'élèves au recteur d'académie critique de façon véhémente l'organisation du service public de l'éducation nationale, ne comporte pas des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages » au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Par conséquent ...
Elections
Les groupes hiérarchiques s'imposent dans l'organisation des conseils de discipline et des commissions administratives paritaires qui sont créées pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires. La répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques repose à la fois sur les dispositions de l'article 90 de la loi no 84-53 du ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté du délégué régional de la délégation de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale modifie le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux en 2008.
Santé
Un décret modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, en application de la loi du 19 février 2007. Il prévoit notamment que les agents des collectivités et établissements bénéficient d'un ...
École nationale de l’administration pénitentiaire : prime de sujétions spéciales
L'accès aux formations théorique et pratique de l'École nationale d'administration pénitentiaire n'est pas de nature à conférer aux personnels élèves et stagiaires un droit à bénéficier de la prime de sujétions spéciales.
Nombre d’admis
L'arrêté fixant le nombre de places offertes à un concours de recrutement n'interdit pas au jury du concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes, si ce jury estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne ...
Décision d’affectation
La décision d'affectation n'a ni le caractère d'une sanction déguisée, ni celui d'une mutation, ne faisait pas grief à l'agent et ne pouvait dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Reclassement : validation de service
Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement d'agents dans le corps des professeurs de lycée professionnel, alors même que le code de l'éducation n'évoque en la matière que des centres de formations d'enseignement supérieur.
Retraite : validation de services
Pour ouvrir droit à pension, les services effectués par un agent en qualité d'agent non titulaire doivent être visés par un arrêté ministériel autorisant leur validation. En outre, le droit à validation des services effectués en qualité d'agent non titulaire n'est en principe ouvert à l'agent que dans un délai de deux ans après la ...
