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Statut de la fonction publique - Page 650
Attaché territorial
Un arrêté annonce que l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) est fixée au mardi 7 avril 2009. L'épreuve orale aura lieu à compter du 4 mai 2009. Les dossiers peuvent être retirés entre le 19 janvier et le 13 février, et doivent être rendus au plus tard le 20 février.
Discipline : abandon de poste
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Par ailleurs, une telle mise en demeure doit prendre ...
Etablissements et services privés sociaux et médico-sociaux
Un arrêté est relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R314-81 du même Code.
Licenciement – Insuffisance professionnelle
Un agent d'entretien spécialisé affecté dans l'unité de production culinaire d'un centre hospitalier a été licencié pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, ce licenciement se fonde tout d'abord sur une fiche d'appréciation qui révèle que l'intéressé ne respecte pas les règles et travaille à son idée sans être à l'écoute ...
Contrôle des établissements sociaux et medico-sociaux
Dans le contexte de la médiatisation de cas de maltraitance sur personnes âgées une circulaire du 15 octobre 2008 indique que les contrôles inopinés seront renforcés.
Mutation irrégulière
Un fonctionnaire territorial avait obtenu l'annulation de la décision l'affectant dans un nouveau poste. Mais en première instance, il s'était vu refuser sa demande de réparation du préjudice subi du fait de cette décision irrégulière. Or, l'annulation pour irrégularité d'une mutation est de nature à entraîner la responsabilité de la ...
Indemnité dite de garantie individuelle – Précisions
Une circulaire du 30 octobre 2008 apporte des précisions à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008, notamment sur les notions d'employeur, de congé maladie, de congé de longue durée, mi-temps thérapeutique, le congé de fin d'activité, cessation progressive d'activité, suspension de fonctions etc.
Police municipale – Port d’armes
Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif de formation des agents municipaux.Il impose notamment une formation préalable des policiers municipaux avant la délivrance du port d'armes. Elle précise aussi la procédure de délivrance des ports d'armes de 4ème catégorie (dont fait désormais partie le pistolet à impulsion électriques) et ...
Cumul d’emplois à temps non complet
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, l'agent occupait deux emplois, l'un à temps complet dans une commune et l'autre, à temps non complet, dans une autre. Or, un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale de service qui en résulte excède de 15% celle correspondant à ...
Appréciation d’un candidat par le jury
Le jury du concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité archives a pu librement organiser sa délibération afin de déterminer, après examen du dossier professionnel du candidat et entretien avec lui, l'appréciation qu'il portait sur lui. Il n'était tenu d'attribuer et de communiquer qu'une note à ...
