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Fonction publique

Communication d’un arrêté de nomination de fonctionnaire

Publié le 12/01/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’arrêté de nomination d’un fonctionnaire est un document communicable à condition d’occulter les renseignements liés à sa situation familiale et personnelle.
L’article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales mentionne que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil municipal et des arrêtés municipaux. Ces dispositions sont également applicables aux organes délibérants des EPCI, conformément à l’article L5211-1 du même code. L’arrêté de nomination d’un fonctionnaire territorial est par conséquent communicable aux tiers. Il y a lieu toutefois de préciser que l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs dispose que ne sont communicables qu’à la personne intéressée les documents «dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical (…), portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Ce même article précise que : «lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions». La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un avis du 16 mars 2006 (n° 2006-1274) estime que l’arrêté de nomination est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l’occultation préalable, en application de l’article précité de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient notamment liés à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause.

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