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Statut de la fonction publique - Page 629
Examen professionnel – Composition du jury
A la suite des défaillances successives de membres du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, le jury ayant délibéré pour arrêter les résultats ne comportait plus que 3 membres. Or, eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents, la composition du jury ne respectait ...
Cumul d’activités et prise illégale d’intérêts
Le principe du cumul d’une activité publique principale avec une autre activité est admis dès lors qu’aucune atteinte n’est portée au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service et lorsque la seconde activité conserve un caractère accessoire. Le contrôle par la commission de déontologie du départ ...
Affectation : absence de sanction
Motivée par une réorganisation du travail de nuit, par les difficultés de l'intéressé dans l'accomplissement de son service de nuit, et par le souci de mettre fin aux conflits au sein de l'équipe de nuit, la modification de l'affectation de l'agent se fonde sur l'intérêt du service. Elle ne constitue pas une sanction déguisée.
Aide à la scolarité
Un arrêté est relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Ces allocations peuvent être attribuées notamment aux bénéficiaires des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public. Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
En application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, il appartenait à la commune de Lons-le-Saunier de réintégrer le fonctionnaire à la fin de sa période de détachement dans la commune de Romily-sur-Seine, au besoin en surnombre pendant un an, et par suite d'assurer sa prise en charge financière. Il en va ainsi alors même que la ...
Epreuves
La circonstance que certains candidats à l'épreuve d'amissibilité du concours exceptionnel d'accès au corps des techniciens des services culturels et Bâtiments de France n'aient jamais effectué le calcul demandé dans l'exercice de leurs fonctions ne rend pas illégale cette épreuve, alors même que les candidats ayant suivi une ...
Avancement – Référé
La méconnaissance des procédures d'avancement ou des règles statutaires applicables en la matière ne peut être regardée comme mettant en cause une liberté fondamentale, susceptible de permettre l'application du référé injonction prévu par l'article L521-2 du Code de justice administrative.
Examen professionnel – contentieux
Le délai de recours contre les résultats d'un examen professionnel court, à l'égard des candidats, à compter de la date de notification à ces derniers, des résultats de l'examen, et à la condition, s'agissant d'une décision individuelle, que cette notification mentionne les voies et délais de recours.
Sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit que l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve ...
Appréciation de la valeur des candidats
Le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats. En revanche, il lui appartient de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui. En l'espèce, un candidat à un concours interne de la police nationale, lors de l'entretien avec le ...
