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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 628

Fonction publique 30/06/2006

Traitements

Un décret fixe la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension à 5 397,95 EUR ...

Fonction publique 30/06/2006

Agents techniques territoriaux

Un décret ajoute à la liste des fonctions que peuvent occuper les agents techniques territoriaux la conduite de véhicule. L'arrêté modifie la liste des options pour les concours d'agents techniques et d'agents techniques qualifiés territoriaux.

Formation 30/06/2006

Egalité des chances – Stages

Un décret est relatif aux gratifications qui peuvent être accordées, et aux cotisations retraites liées à ces gratifications. Il soumet les étudiants stagiaires bénéficiant d'une convention tripartite au régime de sécurité sociale.

Formation 30/06/2006

Formation professionnelle – statistiques

Un arrêté fixe les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage.

Fonction publique 28/06/2006

Avancement

Les droits à avancement d'un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service pour mandat syndical doivent être appréciés en prenant compte la moyenne de l'ancienneté des agents ayant bénéficié de l'avancement lors de l'élaboration du tableau d'avancement précédent.Voir Conseil d'Etat, 3 mai 2006, req.n°274104.

Fonction publique 28/06/2006

Handicap – Fonctionnaires

Les fonctionnaires ou leur conjoint atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ...

Justice, jurisprudence 27/06/2006

Contentieux- action récursoire

Le juge administratif peut faire droit à une action récursoire découlant de l'existence d'une condamnation prononcée par le juge civil qui n'a pas acquis un caractère définitif.

Juridique 26/06/2006

Droit – Successions –

La loi portant réforme des successions et des libéralités vient d'être publiée au Journal officiel.

Fonction publique 26/06/2006

Tableau d’avancement

Les modalités d'élaboration du tableau d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale sont déterminées par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de ces dispositions, le tableau d'avancement est annuel. Par analogie ...

Social 26/06/2006

Jeune enfant

Un décret est relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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