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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 615

Fonction publique 07/07/2009

Diversité

Chaque ministère devrait créer des classes préparatoires intégrées (CPI) à ses propres écoles de fonctionnaires. Les Instituts Régionaux d'Administration (IRA) sont dans l'obligation de mettre en place ces CPI. Elles ont vocation à apporter une aide pédagogique, financière et dans la mesure du possible des facilités d'hébergement à ...

Fonction publique 07/07/2009

Prime de fonctions et de résultats (PFR)

Une circulaire précise le fonctionnement et les mesures transitoires du dispositif indemnitaire de prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les attachés. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des corps relevant de la filière administrative. Ce système se substitue à l'ensemble des régimes indemnitaires au niveau de ...

Fonction publique 07/07/2009

Chèque vacances

Une circulaire définit les conditions d'attribution des Chèque-vacances au profit des agents actifs et retraités de l'Etat. Peuvent bénéficier des Chèques-vacances : - les agents publics civils de l'Etat et les militaires, en activité ;- les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le Code des pensions civiles et ...

Fonction publique 06/07/2009

Refus de renouvellement d’un contrat

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement. Aussi, alors même que le refus de renouveler le contrat est fondé sur son aptitude professionnelle, et de manière générale sur sa manière de servir et se trouve ainsi pris en considération de la personne, il peut intervenir sans que l'agent ait été ...

Fonction publique 06/07/2009

Traitements et salaires

Un décret annonce la majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et prévoit l'attribution de points d'indice majoré.

Emploi 03/07/2009

Déontologie – recrutement par le délégataire de service public

La commission de déontologie est compétente pour examiner le cas d'un fonctionnaire contractuel qui cesse son activité publique pour être recruté par le nouveau délégataire de service public auquel sont désormais confiées les compétences externalisées de sa collectivité d'origine.

Juridique 02/07/2009

Garantie décennale – Vices apparents

Les vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception ne peuvent engager sa responsabilité décennale des constructeurs.Le département des Bouches-du-Rhône a fait construire un nouvel Hôtel du département et suite à un défaut de conception, il est impossible d'orienter les pare-soleil. La réception des travaux est ...

Fonction publique 01/07/2009

Juge de proximité

Le ministre de la justice transmet la liste des candidats aux fonctions de juge de proximité au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ainsi, le ministre doit s'assurer, avant de saisir le CSM, de la recevabilité des dossiers de candidatures et doit lui proposer une liste des candidats dont il estime qu'ils disposent de l'expérience et de ...

Fonction publique 01/07/2009

Intégration de secrétaire de mairie

La nomination de fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après la réussite d'un examen professionnel, est subordonnée à l'existence d'un emploi vacant au sein de la collectivité intéressée. L'organe délibérant de la commune est seul compétent pour décider de la création des ...

Fonction publique 30/06/2009

Accident de service causé par un véhicule : compétence du juge administratif

Blessé par une benne à ordures lors du ramassage des ordures, un fonctionnaire territorial a saisi le juge administratif d'une demande de réparation intégrale de son préjudice par la commune qui l'employait. Le juge administratif s'est estimé incompétent dans la mesure où une loi du 31 décembre 1957 confie au juge judiciaire toute action ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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