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Statut de la fonction publique - Page 593
Centres d’action sociale – Direction
Pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles, un arrêté fixe la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 de diriger, dans un centre d'action ...
Intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.Un ...
Non titulaires : titularisation
Il ne résulte d’aucun principe général que l’agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l’ancienneté de services qu’il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. Par ailleurs, les services accomplis en qualité d’agent titulaire ...
Attaché principal territorial
Un arrêté annonce l’ ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial. Les dossiers peuvent être retirés du 9 mars au 7 avril 2010. Un second arrêté annonce le même examen, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, dans les spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructure et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ...
Asssistant territorial de conservation du patrimoine
Un arrêté annonce l’ouverture de l'examen professionnel d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la petite couronne et de ...
Protection fonctionnelle
Un fonctionnaire de la police nationale affecté à la direction nationale des renseignements généraux a été révoqué pour avoir communiqué des documents et des renseignements confidentiels à des tiers. Il a demandé la prise en charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure disciplinaire et de l’action contentieuse engagée ...
Création de droits
Le maintien du versement illégal d'un avantage financier constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.
Harcèlement moral
Un policier municipal conteste sa révocation motivée par la plainte déposée à l’encontre de son supérieur hiérarchique pour harcèlement moral mais classée sans suite.Or, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu’un fonctionnaire a engagé une ...
Paiement sans ordonnancement
Un arrêté permet le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations dans certains services aux personnels civils de l'Etat.
