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Statut de la fonction publique - Page 591
Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC
Les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public en cas de transformation en EPIC
Avancement – Contentieux
La décision par laquelle l’autorité ministérielle établit un tableau d’avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel. En revanche, elle ne constitue pas un acte réglementaire.Ainsi, le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître en premier et dernier ressort. Dès lors qu’une ...
Ingénieurs territoriaux « prévention et gestion des risques »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 3 février 2010, un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques » est ouvert.Les dossiers de candidature pourront être retirés du 16 mars 2010 au 14 ...
Officiers de gendarmerie – Nombre de places
Un arrêté fixe le nombre de places offertes dans le corps des officiers de gendarmerie pour 2010.
Modalités
La fiche d’évaluation pré-remplie par le supérieur hiérarchique n’a pas à être communiquée à l’agent avant l’entretien d’évaluation sous peine d’irrégularité de la notation.
Discrimination pour cheveux longs
Pour demander l’annulation de la décision lui infligeant un blâme en raison de la longueur de ses cheveux, le requérant ne peut pas se prévaloir du principe d’égalité entre les agents qui prohibe les discriminations fondées sur le sexe.
Retenue sur rémunération
Un fonctionnaire, formateur dans un Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et directeur de l’école d’application de cet institut a été désigné par la fédération française de canoë-kayak pour être juge-arbitre durant deux jours à l’occasion d’un championnat de France sénior. Pour y participer, l’inspecteur ...
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion du Rhône, pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2010, dans cinq spécialités.
Collaborateurs de cabinet
Le principe d’égal accès aux emplois publics suppose de manière générale que l’autorité administrative ne tienne compte que des seuls mérites des candidats à ces emplois.
Rapport sur l’état de la collectivité
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
