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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 489

recrutement 03/01/2012

Seule la déclaration de création ou de vacance d’emploi est obligatoire, les délais de dépôt des candidatures ne sont qu’indicatifs

L'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois s’impose à l'ensemble des collectivités territoriales (art. 41 de la loi du 26 janv. 1984 modifiée). Elle est assurée par les centres de gestion et par le CNFPT dans certains cas dérogatoires.Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée ...

STATUT 03/01/2012

Détachement : refus de renouvellement

En principe, l’agent qui se voit refuser le renouvellement de son détachement n’a pas au préalable à être mis à même de demander la communication de son dossier.

STATUT 03/01/2012

Les insuffisances du système informatique dont l’agent avait la responsabilité justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle

Recruté comme informaticien au sein d’une communauté d’agglomération, un agent contractuel, directeur du service informatique de cet établissement, a été licencié pour insuffisance professionnelle.Or, les notations, la manière de servir de l’intéressé dans ses fonctions, ainsi que certains échanges établissent que l’agent ...

Concours 03/01/2012

Ouverture d’un concours d’accès au grade de technicien territorial dans le Nord

Un arrêté annonce l’ouverture, au titre de l'année 2012, d'un concours d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion du Nord.

FONCTION PUBLIQUE 03/01/2012

Comités techniques de la fonction publique de l’Etat

Un décret modifie deux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Fonction publique territoriale 03/01/2012

CNFPT : nomenclature comptable applicable

Un arrêté du 28 décembre 2011 est relatif à la nomenclature comptable du CNFPT.

Fonction publique 03/01/2012

Fonctionnaires de l’Etat : appréciation de la valeur professionnelle

Un décret clarifie la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel dans sa version pérenne et généralisée à l'ensemble de la fonction publique d'Etat, en application de l'article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L'entretien ...

Statut 03/01/2012

Modification des conditions d’obtention du congé spécial

Un décret adapte les modalités d'appréciation de la condition d'âge requise pour l'obtention du congé spécial. le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d'au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années. Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension ...

Statut 02/01/2012

Recours à une agence de détectives privés pour prouver la faute disciplinaire d’un agent

Sous certaines conditions, une commune peut avoir recours à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire d’un de ses agents.

Concours 02/01/2012

Ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’attaché pour 2012

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement d'attachés territoriaux dans quatre spécialités pour l'année 2012 pour un total de 51 postes.La répartition des postes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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