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Statut de la fonction publique - Page 489
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour améliorer les conditions d’accès des petites collectivités aux formations du CNFPT ?
Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d’instituer le principe d’une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d’une formation d'intégration d’une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 ...
Conseiller territorial des activités physiques et sportives
Deux arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube annoncent l’ouverture d’ un concours interne et externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube pour le compte des ...
Procédure d’avancement
L'administration doit soumettre à la commission administrative paritaire l'ensemble des candidatures afin de procéder à l'examen comparé de la valeur professionnelle de tous les agents concernés. Elle ne peut s'en abstenir qu’en l’absence de tableau d'avancement, faute d'emplois vacants pouvant être occupés par les fonctionnaires à ...
La corruption passive et le trafic d’influence
Le Code pénal réprime sévèrement la corruption passive des élus et des fonctionnaires, et le trafic d’influence.
Harcèlement moral
Lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l'agent victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
Mise en œuvre du principe du contradictoire
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations au titre de la mise en œuvre du principe du contradictoire.
Suppression de poste : priorité d’affectation
Les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne créent pas une obligation de reclassement pour le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui est maintenu en surnombre.Il lui donne simplement une priorité d'affectation sur les emplois créés ou vacants correspondant à son grade.
Concours d’attaché territorial
Un arrêté annonce l’ouverture en 2012 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest ...
Sanction disciplinaire « déguisée »
La lettre informant un agent que son comportement l’expose à une sanction disciplinaire constitue elle-même, une sanction disciplinaire devant respecter la procédure requise.
Maintien en activité
Compte tenu de sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
