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Statut de la fonction publique - Page 488
Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ?
Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de ...
Refus de travailler un samedi
L’agent qui refuse de travailler un samedi, alors qu’il n’est pas de permanence, commet une faute disciplinaire, sans que son licenciement ne soit néanmoins justifié.
Pas de prescription des fautes disciplinaires
Les dispositions des articles L.1332-4 et L.1332-5 du code du travail (anc. L. 122-44), relatives à la prescription des fautes disciplinaires, ne sont pas applicables au licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale.
Sous quelle forme juridique les fonctionnaires peuvent-ils exercer une activité privée à titre accessoire ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les ...
Exclusion justifiée
N’est pas disproportionnée l’exclusion de fonctions de 24 mois prononcée à l’encontre d’un agent des services hospitaliers qui : d’une part a refusé délibérément et systématiquement de respecter les règles de nettoyage ainsi que les temps de pause autorisés, et d’autre part, a fait preuve d’agressivité à l’encontre de ...
Agrément d’un policier municipal
L’agrément d’un policier municipal peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi auquel il a été nommé.L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa ...
Pension de retraite : transmissions aux héritiers
Ayant un caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ainsi, ce droit n’est pas une créance pouvant être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus ...
Ouverture d’un concours de technicien territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne ...
Acte positif de recherche d’emploi
Dès son licenciement, l’agent a engagé des démarches auprès de l’agence locale pour l’emploi et suivi l’action « Parcours vers l’emploi ». Poursuivant ses démarches, l’intéressée a ensuite suivi des actions de formation et d’accompagnement à la recherche d’emploi auprès de divers organismes. Ainsi, elle établit ...
Conditions de titularisation des agents « pacte »
L’autorité administrative doit vérifier, sans attendre le moment de leur titularisation, que les agents recrutés au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (Pacte) remplissent les conditions de cette titularisation, même s’ils n’ont pas encore la qualité de ...
