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Statut de la fonction publique - Page 484
Demande de démission
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai de 4 mois pour notifier au fonctionnaire de l’Etat l’acception ou le refus exprès de sa demande de démission, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. Mais au-delà de ce délai, l’offre de démission est caduque et le ...
Technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d’information »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 19 janvier 2012, ouvre les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » sont ...
Technicien principal territorial spécialités « services et intervention techniques » et « réseaux, voirie et infrastructures »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 17 janvier 2012 ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés au titre de l'année 2012 dans les spécialités « services et intervention techniques ...
Obligation de régularisation d’un contrat illégal
Lorsque le contrat de recrutement d'un agent public est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable, l'administration est tenue de proposer à l’agent une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.
Licenciement à tort d’une assistante maternelle
Les difficultés relationnelles d’une assistante maternelle avec des parents et l’absence à des réunions sont insuffisantes pour justifier son licenciement.
Conséquence de l’insuffisance professionnelle
L’établissement social ou de santé, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ne pouvant pas être admis à faire valoir ses droits à la retraite, doit verser à l’intéressé l’indemnité que celui-ci à vocation à percevoir.
Condition d’âge requise pour congé de fin d’activité
La condition d’âge exigée d’un fonctionnaire sollicitant un congé de fin d’activité n’est, notamment, pas opposable aux fonctionnaires justifiant de quarante ans de services effectifs au sens de l’article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Quelles sont les conditions de recrutement pour les personnes handicapées dans la fonction publique ?
Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite d’âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par deux voies : soit par la voie du concours dont les épreuves peuvent être aménagées en fonction du handicap ; soit par la voie du recrutement contractuel donnant ...
Obligation de publicité pour un recrutement direct
L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article ...
Insuffisance professionnelle d’une Atsem
La passivité d’un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) concernant la sécurité des enfants, son manque d’autorité et de concentration établissent son insuffisance professionnelle.
