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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 480

Statut 23/02/2012

Quelles seront les conséquences de la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT ?

Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la ...

STATUT 23/02/2012

Refus de renouvellement illégal

En l’espèce, le refus de renouvellement du contrat d’un agent dont le poste n’a pas été supprimé mais est occupé par un autre agent n’est pas justifié par l’intérêt du service.

1 Statut 22/02/2012

Les animateurs territoriaux sont-ils éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ?

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires : ne sont éligibles que les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou s'agissant des emplois de direction, les ...

STATUT 21/02/2012

Preuve du harcèlement moral

Le juge chargé d’apprécier si des agissements de harcèlement sont ou non établis se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent qui s’estime victime et l’administration.En cas de doute, il peut ordonner toute mesure d’instruction utile.

Statut 20/02/2012

Mutation d’office, sanction déguisée

Constitue une sanction déguisée illégale, la mutation d’office de la directrice d’un CCAS, qui n’était pas justifiée par l’intérêt du service.

STATUT 17/02/2012

Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée

Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...

Statut 16/02/2012

Harcèlement moral et réorganisation de service

Les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.

Statut 16/02/2012

Prise en compte des promotions

Le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps. Toutefois, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d’origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle ...

Statut des rédacteurs territoriaux 15/02/2012

Quelles solutions sont proposées par le projet de décret pour résoudre le différentiel entre le nombre de fonctionnaires de catégorie C pouvant prétendre à un poste de catégorie B, et le nombre de postes à pourvoir ?

La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.A cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret ...

STATUT 15/02/2012

Harcèlement moral : les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique

Selon le Conseil d’Etat, les faits répétés qui caractérisent éventuellement une situation de harcèlement doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.Notamment, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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