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Statut de la fonction publique - Page 479
Condition de rémunération dans le cas d’une éviction illégale
En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont un agent public a été illégalement privé par l’administration, celui-ci ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut néanmoins demander la réparation intégrale des préjudices subis du fait des mesures prises à son encontre dans des conditions ...
Agent public et qualité de « journaliste »
Un agent public peut avoir la qualité de « journaliste ». Mais en l’espèce, le directeur de la communication d'une commune ne peut être considéré comme journaliste dès lors qu'il ne démontre pas que son travail consiste principalement en une collaboration intellectuelle permanente au journal d'information de la commune qui l'emploie.
Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?
Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...
Refus de renouvellement
L’administration est libre de ne pas renouveler le contrat d’un agent pour des motifs liés à son insuffisance professionnelle ou à l’intérêt du service. Elle peut aussi lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d’horaires ou de rémunération, que ...
La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire est une sanction proportionnée en cas de manquement au devoir de réserve et de neutralité
Une secrétaire de mairie qui manque à ses obligations de réserve et de neutralité à l’occasion d’une campagne électorale encourt sa mise à la retraite d’office.
La réforme de la filière sapeurs-pompiers parachevée
Des décrets fixent les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier: du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, du concours de lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels, des ...
Recrutement de professeur territorial d’enseignement artistique
Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « cor » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne ...
Recrutement d’éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS)
Des arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais et du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France annoncent l’ouverture d’ un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 en externe, interne et ...
Perte de confiance
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Compte tenu de son rôle et de la nature particulière de ses responsabilités, le directeur général des services d’une commune qui ne bénéficie plus de la confiance de l’autorité territoriale, peut être ...
Mise en œuvre du principe d’égalité
Le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n’est susceptible de s’appliquer qu’entre agents appartenant à un même corps. En imposant aux instituteurs le maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension, la loi ne ...
