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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 479

Fonction publique territoriale 01/03/2012

Nominations au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 21 février 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération autonome de la ...

Statut 29/02/2012

Dans quelles conditions les jours inscrits au compte épargne temps peuvent-ils être utilisés ?

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008.Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de ...

STATUT 29/02/2012

Personnels soumis à un régime d’obligation de service : les modalités de cumuls d’emplois à temps non complet sont particulières

Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle correspondant à un emploi à temps complet.En principe, cette durée s'apprécie par référence à la durée de 35 ...

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIèRE 29/02/2012

Elections des comités techniques des hôpitaux : QPC non transmise

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.6144-4 du Code de la santé publique selon lequel les représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) sont élus par collèges en ...

Statut 28/02/2012

Procédure disciplinaire : pièces du dossier

Le fait que les pièces du dossier du fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par lui-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'aucune pièce susceptible d’avoir une influence sur le cours de cette procédure n’a été soustraite du dossier avant sa ...

Statut 28/02/2012

Modalités de mise en œuvre de la suspension d’un agent

En cas de faute grave, l’administration n’est pas obligée de prononcer la suspension de l’agent. De plus, indépendamment de toute action disciplinaire, elle peut interrompre le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure ...

Statut 28/02/2012

Corse : taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport

Un arrêté fixe le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

STATUT 27/02/2012

Radiation des cadres

Une commune a compétence liée pour radier de ses effectifs un fonctionnaire de police municipal condamné pénalement, notamment à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction d’exercer les fonctions de policier municipal et une interdiction de ses droits civils et civiques.

CONCOURS 27/02/2012

Techniciens territoriaux

Un arrêté modifie l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012.

Statut 24/02/2012

Refus de renouvellement légal

Le refus de renouvellement est justifié par l’intérêt du service dès lors que le nouvel agent contractuel propose une vision du poste conforme à celle de la commune.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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