- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 478
La baisse du plafond de la cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013 a-t-elle un impact sur la qualité de la formation des agents territoriaux ?
La loi de finances rectificative pour 2011 abaisse de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L’adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 de la Cour des Comptes qui a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait ...
Nature d’une suspension
Provisoire, la suspension n’a pas de caractère disciplinaire. Elle a seulement pour but d’écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être prise dès lors que les reproches à l’encontre de l’intéressé ont un caractère de vraisemblance ...
Attachés statisticiens stagiaires à l’Insee
Un arrêté fixe au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pacte : adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe (rectificatif)
Un arrêté apporte une rectification au JO du 18 mars 2012, édition électronique, texte n° 24, à la cinquième ligne du tableau annexé intitulé : « Zone géographique : Ile-de-France ».Au lieu de : G – Jardinier – Université Paris 12, il faut lire : G – Jardinier – Université Paris 11.
Contentieux lors d’un concours
L’appréciation portée par le jury sur les mérites respectifs des candidats à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. En outre, l’objectif de représentation équilibrée entre femmes et hommes énoncé par la loi du 9 mai 2001 ne fixe pas une proportion de personnes de chaque sexe ...
Sanction disciplinaire lors d’un congé maternité
Aucun texte ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’un agent public en congé maternité fasse l’objet d’une sanction disciplinaire s’il manque à ses obligations professionnelles.
Différence de traitement entre agents
Des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d’emploi peuvent être traités différemment si cette différence de traitement est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et si elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs ...
Réorganisation du service justifiée dans l’intérêt du service
Le litige porte en l’espèce sur le refus de renouvellement du contrat d’un chargé de mission au sein d’une commune. Or, en dépit d’un différend avec le directeur général des services au sujet d’une étude que ce dernier lui avait commandée, le refus de renouveler le contrat est dépourvu de caractère disciplinaire et n’avait ...
Professeur territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire ouvre au titre de l'année 2013 des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « musique » et dans la discipline « percussions » par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble ...
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse prévoit l’ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
