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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 477

STATUT 16/03/2012

Suppression de poste : priorité d’affectation

Les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne créent pas une obligation de reclassement pour le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui est maintenu en surnombre.Il lui donne simplement une priorité d'affectation sur les emplois créés ou vacants correspondant à son grade.

Statut 16/03/2012

Concours d’attaché territorial

Un arrêté annonce l’ouverture en 2012 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest ...

Statut 15/03/2012

Sanction disciplinaire « déguisée »

La lettre informant un agent que son comportement l’expose à une sanction disciplinaire constitue elle-même, une sanction disciplinaire devant respecter la procédure requise.

Statut 15/03/2012

Maintien en activité

Compte tenu de sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

STATUT 14/03/2012

Insuffisance professionnelle d’un stagiaire

Dès lors que les faits le justifient, un stagiaire peut être licencié durant son stage pour insuffisance professionnelle, en dépit de l’avis défavorable de la CAP.

STATUT 14/03/2012

Refus de renouvellement d’un contrat

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement.Ainsi, alors même que le refus de renouveler serait fondé sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, se trouvant ainsi pris en considération de la personne, il n'a pas en principe à ...

Retraite additionnelle 13/03/2012

En moyenne, les fonctionnaires territoriaux ont acquis 1584 points depuis la création du RAFP

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) et des militaires, un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des ...

Statut 13/03/2012

Refus de titularisation

Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord sur un emploi ne correspondant pas à son grade de titularisation, le stage n’est pas suffisamment probant.

1 Statut 13/03/2012

La loi « précarité » publiée

La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est publiée.

Statut 12/03/2012

Congé grave maladie

Hospitalisé d’office pour des troubles invalidant et d’une gravité confirmée, l’agent était dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ayant toutefois cherché à régulariser sa situation, il doit être regardé comme ayant sollicité un congé grave maladie et ne pouvait donc être privé de rémunération pour absence de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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