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Statut de la fonction publique - Page 472
Le caractère permanent d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond
Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée ...
Les difficultés personnelles et les bons états de service justifient une atténuation de la sanction encourue notamment pour détournement de fonds publics
Employé au sein d’une commune depuis plus de 25 ans, un agent du restaurant scolaire a fait l’objet de poursuites disciplinaires. En l’espèce, l’intéressé a commandé des denrées payées sur les fonds de la commune, mais ayant en réalité servi à des repas confectionnés en dehors des heures de service et a été rémunéré par les ...
Recrutement d’ingénieurs en chef territoriaux
Un arrêté du CNFPT annonce l’ouverture de deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne.Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 6 novembre 2012 pour le concours externe ...
Deux anciens cadres du conseil régional condamnés à une peine d’amende avec sursis par la justice
L’ex-directeur des affaires économiques et son adjoint ont été jugés dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds publics à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire
Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux.En revanche, il perd le bénéfice des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions.
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité agricole accessoire ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité ...
Procédure disciplinaire
L’autorité disciplinaire doit préciser dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir contre l'agent, de sorte qu’il puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Lorsqu’elle prend une décision autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit en préciser le ...
Le licenciement irrégulier d’un agent municipal constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune
En l’espèce, une commune a transformé le poste de secrétaire général (SG) en un poste de directeur général des services, et il a été mis fin aux fonctions de l’agent occupant le poste de SG. Mais au titre du contrôle de légalité, le préfet a demandé au maire de la retirer pour défaut de motivation et non respect de la procédure ...
Des reproches relatifs à la qualité du travail d’un fonctionnaire territorial ne justifient pas des sanctions disciplinaires à l’égard de l’intéressé
Un adjoint territorial, exerçant les fonctions de plombier au sein d’une commune s’est vu reprocher la réalisation incorrecte de certaines interventions et fait l’objet pour ce motif d’une mesure d’exclusion de fonctions de 3 jours. Toutefois, la commune n’a pas pu établir que l’intéressé, qui travaillait en équipe, se serait ...
Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Oui. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L.5424-1 du Code du travail.En application de l'article L.5422-1 du même code, ont droit à l'allocation d'aide au retour à ...
