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Statut de la fonction publique - Page 468
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité agricole accessoire ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité ...
Procédure disciplinaire
L’autorité disciplinaire doit préciser dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir contre l'agent, de sorte qu’il puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Lorsqu’elle prend une décision autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit en préciser le ...
Le licenciement irrégulier d’un agent municipal constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune
En l’espèce, une commune a transformé le poste de secrétaire général (SG) en un poste de directeur général des services, et il a été mis fin aux fonctions de l’agent occupant le poste de SG. Mais au titre du contrôle de légalité, le préfet a demandé au maire de la retirer pour défaut de motivation et non respect de la procédure ...
Des reproches relatifs à la qualité du travail d’un fonctionnaire territorial ne justifient pas des sanctions disciplinaires à l’égard de l’intéressé
Un adjoint territorial, exerçant les fonctions de plombier au sein d’une commune s’est vu reprocher la réalisation incorrecte de certaines interventions et fait l’objet pour ce motif d’une mesure d’exclusion de fonctions de 3 jours. Toutefois, la commune n’a pas pu établir que l’intéressé, qui travaillait en équipe, se serait ...
Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Oui. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L.5424-1 du Code du travail.En application de l'article L.5422-1 du même code, ont droit à l'allocation d'aide au retour à ...
Licenciement : précisions concernant la motivation
Le licenciement d’un agent en cours de stage doit être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.Est insuffisamment motivée celle qui se borne à indiquer que l’agent est licencié en raison de son « insuffisance professionnelle au regard de l’exercice normal de ses fonctions et en comparaison avec les résultats des autres stagiaires ...
Censure du harcèlement sexuel : un mal pour un bien
Depuis le 4 mai 2012, le délit de harcèlement sexuel n’existe plus dans le code pénal. La QPC a encore frappé. Les sages du Conseil constitutionnel ont déclaré contraire à la constitution la définition donnée par l’article L 222-33 du code pénal, provoquant la colère des associations de défense des femmes.
Reclassement d’un élève stagiaire
Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de procéder au reclassement d’un agent à la suite d’une affection décelée au cours de sa scolarité.
Modalités de suspension
Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mesure de suspension, qui est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire. En outre, aucun texte n’impose un délai pour prendre une mesure de suspension.
La décision relatant les faits reprochés à l’agent et caractérisant la faute qui justifie la sanction litigieuse répond à l’obligation de motivation
Un adjoint technique territorial employé au sein d’un conseil général a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir utilisé un véhicule de service pour acheter une boisson alcoolisée, l’avoir consommé pendant les heures de service, et avoir eu un comportement dangereux en mettant le feu à un tas de broussailles avec un ...
