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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 462

STATUT 22/06/2012

Inaptitude professionnelle : pas d’obligation de reclassement

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de reclasser un agent, dont l’inaptitude à l’enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l’objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Fonction publique 21/06/2012

Motifs de suspension

Le fait pour un agent de rejeter systématiquement la faute sur les autres ne justifie pas sa suspension. Une telle mesure doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles constituant une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l’agent concerné en ...

harcèlement 21/06/2012

Responsabilité de l’administration

Indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 introduisant la qualification de harcèlement moral dans le statut de la fonction publique et prohibant un tel harcèlement, un comportement vexatoire de l’administration à l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de ...

Discipline 21/06/2012

Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires

Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...

Insuffisance professionnelle 21/06/2012

Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être fondé sur des faits constituant uniquement des fautes disciplinaires

Un adjoint technique territorial stagiaire, chauffeur poids lourd à la collecte des objets encombrants d'une communauté d'agglomération, conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet. Or, si le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé pour des faits constituant seulement des ...

20/06/2012

Agents non titulaires – La requalification des contrats des vacataires

Le recrutement de vacataires est fréquent au sein des collectivités locales. Pourtant le recours à ce type d’engagement doit être exceptionnel et les collectivités qui recrutent de « faux vacataires » s’exposent à un risque financier non négligeable.

20/06/2012

Les avancées et les oublis de la loi « précarité »

La loi du 12 mars 2012 vise à permettre la titularisation, ou au moins le passage de CDD en CDI, de nombreux agents contractuels. Elle ne règle pas la situation de tous les « non titulaires » et ne donne pas de définition de ces diverses catégories d’agents.

1 Fonction publique territoriale 19/06/2012

Le décret « mutuelles » décrypté

Une circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale ...

18/06/2012

Les autorisations spéciales d’absence

Tandis qu’une décharge de service permet à un agent d’exercer une activité syndicale en lieu et place de son service, sans avoir à justifier de la teneur de cette activité, l’autorisation spéciale d’absence n’est accordée que pour permettre de participer à une réunion précisément identifiée.

fonction publique 14/06/2012

Précision concernant l’abandon de poste

La reprise du travail peut être exigée dans la mise en demeure « sans délai » dès lors qu'elle a déjà été demandée deux fois sans mise en demeure.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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