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Statut de la fonction publique - Page 461
Postes offerts au titre de la session 2013 aux professeurs des écoles
Un arrêté fixe le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 7 977 au concours externe, à 131 au concours externe spécial, à 305 au troisième concours ...
Contrats offerts au titre de l’année 2013 aux professeurs des écoles dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré
Un arrêté fixe la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe ...
Recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré
Un arrêté fixe à 950 le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré.
Refus de promotion : la motivation n’est pas obligatoire
Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n'a donc pas à être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, comme cela aurait été le cas pour une sortie de service.
La suspension de fonction des agents publics
La suspension conservatoire de fonction est une mesure prise dans l’intérêt du service. Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
Recrutement de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté modifie l'arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives en ce qui concerne la répartition des postes.
Quel est le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions visant à assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans la fonction publique ?
Afin de permettre une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalière, l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à ...
Encadrement des activités sportives dans les structures d’accueil de mineurs
Un décret étend la possibilité prévue par le code du sport (article R. 212-4) de confier l'encadrement d'activités physiques aux stagiaires de la formation professionnelle dans les métiers du sport aux mêmes activités se déroulant dans les structures d'accueil collectif de mineurs, notamment les séjours de vacances et les accueils de ...
Elargissement du droit au congé parental
Un décret modifie le régime du congé parental dans les trois fonctions publiques. Il crée un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique. Il supprime l'interdiction de la prise ...
Assouplissement des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés
Un décret fixe les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l'Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213 du code ...
