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Statut de la fonction publique - Page 461
Un faisceau d’éléments permet d’établir que la commune a mal apprécié l’aptitude professionnelle de l’agent
Recruté comme contractuel, un agent d’entretien a été affecté au service communication d’une commune, afin d’y effectuer des opérations de montage de vidéos. Après 10 années dans ce service, il a été mis en stage dans le grade d’adjoint technique territorial de 2e classe pour effectuer les mêmes fonctions dans le même service ...
Le débat annuel sur la formation des élus est-il obligatoire ?
Non. L'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions.Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation, conformément ...
La mauvaise foi d’un salarié qui dénonce un harcèlement moral constitue une faute grave justifiant son licenciement
La Cour de cassation considère qu’en l’espèce la salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable.Ainsi, les juges du fond, caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la ...
L’âge du départ à la retraite modifié pour les assurés justifiant de la durée de cotisation requise et ayant commencé à travailler avant 20 ans
Un décret est relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Il ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée ...
Conséquences résultant de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique
Selon l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L.1224-1 du même code, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en ...
La mauvaise gestion de l’Ehpad justifie le licenciement de son directeur pour insuffisance professionnelle
Le litige porte sur le licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur d'un l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).En l'espèce, il lui est reproché l’absence de mise en œuvre d’une politique sociale, sa carence dans la gestion opérationnelle de l’établissement, une mauvaise gestion ...
Droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité
Le droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen de l’ensemble des fonctionnaires du corps auquel il appartient.
Le fonctionnaire municipal employé à temps partiel ne peut prétendre au versement de l’intégralité de la prime de fin d’année
Un fonctionnaire territorial a demandé le versement de l'intégralité de la prime de fin d'année versée par la commune employeur, en dépit de l'autorisation de travail à temps partiel dont elle a bénéficié à partir de 2007. Or, les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires ...
Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral
Une collectivité publique employeur commet une faute de service en laissant un de ses agents perpétrer des agissements constitutifs de harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser.
Contractuels : pas de droit au renouvellement
Un agent titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat.Intérêt du service - L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.
