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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 460

Concours 12/07/2012

Ouverture d’un concours pour l’accès au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives

Un arrêté modifiant l'arrêté du 20 mars 2012 ouvre au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère ...

1 Transferts de personnel 10/07/2012

Dans quel cadre réglementaire les ouvriers des parcs et ateliers sont-ils transférés aux collectivités locales ?

La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et soumis les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) à un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est-à-dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD ...

Concours 10/07/2012

Examen professionnel d’avancement de grade des éducateurs des activités physiques et sportives

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'avancement de grade sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.

Social 09/07/2012

Quel est le régime des heures supplémentaires pour les assistants maternels employés par des personnes morales de droit public ?

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance.Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...

Droits et libertés 09/07/2012

Le règlement intérieur d’une société peut restreindre le pouvoir de consultation de l’employeur des mails du salarié.

La Cour de cassation considère que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont ...

fonction publique 06/07/2012

Notion d’emploi permanent

Recruté verbalement comme gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, l’agent occupait un emploi permanent à temps non-complet.

Fonction publique 06/07/2012

Minimum de traitement

Un décret prévoit le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic et attribution de points d'indice majoré différenciés.Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du ...

Agences régionales de sante 05/07/2012

Détermination des conditions de travail

Le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail n’imposait pas de prévoir que les représentants des agents de droit public et de droit privé des agences régionales de santé seraient consultés de manière séparée lorsque les questions posées concerneraient chaque ...

Pension 05/07/2012

Calcul des droits

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.

Contrat de recrutement irrégulier 05/07/2012

L’administration a l’obligation de proposer à l’agent la régularisation du contrat ou de la situation

Recruté pour 3 ans, un agent contractuel d’une maison d’enfants à caractère social conteste les modalités de son licenciement. En l’espèce, le licenciement en litige était motivé par l’irrégularité du contrat. Or, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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