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Statut de la fonction publique - Page 459
L’attribution de la NBI aux policiers municipaux est-elle automatique lorsqu’ils exercent leurs fonctions en ZUS ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est de droit lorsqu'ils exercent leurs fonctions à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou en relation avec la ...
Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...
Recrutement d’ETAPS
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe le 22 janvier 2013, en accord avec les centres de gestion des régions ...
Recrutement de conservateurs du patrimoine
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012).
Recrutement d’Etaps
Deux arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Garonne annoncent l’ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re et 2e classe au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la ...
Procédure en cas de réorientation professionnelle
Le placement en disponibilité d'office d'un fonctionnaire en situation de réorientation professionnelle, après 3 refus successifs d’offres d'emploi, n’est pas une sanction.Mais cette décision étant prise en considération de la personne du fonctionnaire, il doit être mis à même de demander la communication de son dossier et de ...
Gardiennage : temps de travail
Il résulte notamment des décrets du 12 juillet 2001 (n° 2001-623 ) et du 25 août 2000 (n° 2000-815) ainsi que du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-813) relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des collectivités territoriales, qu'une heure de gardiennage est équivalente à 0,18 heure de travail ...
Refus de renouvellement d’un contractuel
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.Le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service, ce que le juge vérifie, en cas de contestation.
Cumul d’activités publique et privée lucrative
La location de salles exercée de manière professionnelle par un fonctionnaire territorial constitue une activité privée lucrative qui doit être autorisée par la collectivité employeur.
Ouverture d’un concours dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
Un arrêté autorise l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de février 2013).
