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Statut de la fonction publique - Page 458
Rôle du conseil départemental de l’ordre en matière de recrutement
Lorsque le médecin titulaire de l'autorisation ministérielle prévue à l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 est inscrit au tableau de l'ordre, son recrutement en qualité de praticien adjoint contractuel par l'un des organismes mentionnés au I de cet article fait l'objet d'un contrat écrit dont il appartient à l'intéressé de ...
Responsabilité professionnelle du praticien en cas d’erreur fautive de diagnostic
Le praticien engage sa responsabilité professionnelle en raison d'une erreur fautive dans le diagnostic et dans le choix du traitement adapté à l'état du patient, lorsqu'en présence d'un doute diagnostique, il manque aux obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique qui énoncent ...
Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
Recrutée au sein d’une commune en tant qu’attachée de conservation du patrimoine stagiaire, la requérante conteste le refus de titularisation dont elle a fait l’objet à l’issue de son stage. Or le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d’établir l’aptitude de l’intéressé à exercer les fonctions ...
Précisions quant au contenu du document d’une mise en demeure
Une mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.Seule la force majeure autorise l’agent à ne pas déférer à la mise en demeure.
Postes ouverts pour le concours des Administrateurs territoriaux
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2012).
Vers des délais de procédure raisonnables
Disposant d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la faute commise par un agent, l’administration doit respecter plusieurs éléments de procédure, mais avec une particularité : le droit disciplinaire de la fonction publique ignore la prescription des poursuites et des sanctions.
Impartialité du jury
Un membre du jury doit s’abstenir de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et délibérations concernant un candidat dès lors qu’il a avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.
Organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Des décrets fixent la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant principal de 2e classe et de première classe d'enseignement artistique. Un troisième texte fixe la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours pour les deux ...
Comment peut être compensée la prise en charge par les collectivités territoriales des formalités liées à la gestion des accidents du travail des pompiers volontaires ?
Certaines collectivités territoriales, qui comprennent parmi leur personnel des sapeurs-pompiers volontaires, expriment des préoccupations liées notamment aux démarches administratives et aux frais résultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service que l'employeur principal doit assumer conformément à la loi du 31 décembre 1991 ...
La transparence pour accéder au statut d’agent public
Les associations transparentes refont parler d’elles, sous l’angle statutaire.
