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Statut de la fonction publique - Page 451
Quelle est la procédure à suivre pour le renouvellement de poste d’un directeur de régie dotée de la personnalité morale?
Les articles L.2221-10 et R.2221-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d'un directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s'applique ...
Retraite additionnelle : le juge administratif est compétent
Le régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.Il appartient donc au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l’application de ces dispositions relatives au RAFP.
Les connexions internet établies à partir d’un poste auquel l’agent n’a pas accès au titre de ses fonctions ne sont pas des données personnelles
Le litige porte sur la révocation à titre disciplinaire d’un conseiller principal d’éducation exerçant ses fonctions dans un lycée professionnel. En l’espèce, il lui est reproché de s’être introduit sans autorisation dans le lycée afin de consulter sur le poste informatique de la salle des professeurs des sites pornographiques ...
Congé maternité : conditions de cumul avec les congés annuels
Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité.Son congé annuel doit donc être reporté, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des ...
Procédure disciplinaire : droit à communication du rapport
Le fonctionnaire territorial doit être invité à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense.A défaut, la procédure engagée à son encontre est irrégulière.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de région d'Ile-de-France annonce l’ouverture des concours externe, interne et d’un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial.
Les agents détachés dans des fonctions de police municipale doivent-ils obtenir leur agrément avant leur détachement ?
L'article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que : « sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent ...
Litige relatif à une nomination
La contestation de la décision portant nomination d’un agent public dans un emploi rendu accessible par voie de concours externe, ainsi que des conditions de cette nomination, est au nombre des litiges concernant l’entrée au service.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial et de rédacteur territorial principal de seconde classe.Les centres de gestion de la Manche et du Loiret organisent également ...
Agrément d’un garde champêtre
Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.
