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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 451

STATUT 18/10/2012

Refus de recrutement d’un fonctionnaire stagiaire lauréat d’un concours

Lauréat du concours externe d'ingénieur territorial, le requérant a été inscrit sur liste d'aptitude et présenté sa candidature au poste d'ingénieur subdivisionnaire proposé par une commune. Le maire de cette commune l'a alors informé que sa candidature était retenue et lui a adressé une simulation financière de sa rémunération ...

STATUT 17/10/2012

Appel des litiges relatifs à la sortie de service

Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel, même si cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.

STATUT 16/10/2012

Détachement et avancement

Un fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il est détaché, d'avancements d'échelon, accordés en application des règles régissant sa fonction.En revanche, il ne peut bénéficier d'un avancement de grade dans le corps de détachement que s'il existe une disposition en ce sens dans le statut de ce corps.

Fonction publique hospitalière 16/10/2012

Maladie professionnelle : il ne faut pas rechercher si les fonctions antérieurement exercées par l’agent étaient à l’origine de sa pathologie

Suite à une saisine de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, afin que les affections des voies respiratoires dont elle souffre soient reconnues comme maladie professionnelle, un agent de la fonction publique hospitalière s’est vu refuser le bénéfice des avantages prévus par les dispositions du 2 ...

1 Sécurité routière 16/10/2012

Les employés municipaux peuvent-ils conduire des tracteurs agricoles avec un permis de catégorie B?

L'article L.221-2 du Code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou ...

Santé - Statut 15/10/2012

Accident de service

Un état pathologique résultant d'un précédent accident de service peut aggraver les effets d'un second accident de service et conduire au bénéfice de congés maladie pour accident de service.

Statut 15/10/2012

Les missions des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux complétées

Un décret complète le descriptif des missions des cadres d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, les animateurs territoriaux pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue ...

STATUT 12/10/2012

Code de déontologie du service public pénitentiaire

Selon la loi du 24 novembre 2009, le Code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique non seulement aux agents de l'administration pénitentiaire, mais également à l'ensemble des intervenants en milieu carcéral qui bénéficient d'une habilitation, au nombre desquels figurent les personnels de santé.

Concours 12/10/2012

Recrutement de directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 2 octobre 2012, modifie l'arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012).Les modifications sont ...

STATUT 12/10/2012

Droit au bénéfice de la NBI

Un adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe qui exerce des fonctions de magasinage, surveillance ou mise en œuvre du développement de l'action culturelle et éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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