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Statut de la fonction publique - Page 449
Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI)
Le CDD conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent, ne peut pas être requalifié en CDI du seul fait qu’il justifie d’une durée de service supérieure à six ans au titre de contrats successifs conclus sur le fondement des dispositions ...
Limite à la protection fonctionnelle
Une avocate a porté plainte avec constitution de partie civile au nom de plus de 500 gardiens de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par un rappeur dans un magazine. Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet ...
Compétence du juge judiciaire pour les contrats d’avenir
Le Tribunal des conflits considère que le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et que par conséquent il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe dans le Sud-Ouest
Un arrêté du centre de gestion de la Haute-Garonne annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Recrutement de rédacteurs principaux de 2e classe pour l’Ouest
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de l’Aisne, par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ...
Organisation d’un examen professionnel de rédacteur principal de 1ere classe par le CdG de la Somme
Un arrêté du centre de gestion de l'Aisne annonce l’ouverture d’un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) en convention avec le centre de gestion de la Somme au titre de l'année 2013.
Recrutement de rédacteurs territoriaux par les Cdg du Var, de Moselle et de la Loire
Des arrêtés annoncent l’ouverture de concours de recrutement interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2013 par le centre de gestion du Var, de la Moselle, et de la Loire.
Précision des griefs à l’encontre d’un fonctionnaire territorial
Des faits imprécis, ne présentant pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ne permettent pas de prononcer la suspension d’un fonctionnaire territorial.
Rémunération des personnels transférés des communes membres vers un EPCI
Les personnels transférés des communes membres vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas, au regard de la loi permettant le maintien à titre individuel des compléments de rémunération acquis par ces personnels, dans la même situation que les agents recrutés directement, en tant que de besoin, par les ...
Recrutement de conservateurs territoriaux de bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2013).Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 28 et 29 mai 2013.Les ...
