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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 446

1 Congrès des maires 2012 22/11/2012

Commande publique : osez la négociation !

En principe la négociation est favorable aux collectivités territoriales. Mais bien souvent, les collectivités « ferment » la négociation : un bilan critique qu’elles reconnaissent... et expliquent.

Petite enfance 21/11/2012

Quelles sont les dispositions particulières applicables pour les personnels encadrants des micro-crèches ?

Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 a fixé de nouvelles règles applicables aux établissements et services d'accueil non permanents des enfants de moins de 6 ans. Les modifications introduites dans le décret s'inscrivent dans l'objectif de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et répondent aux préoccupations des gestionnaires ...

Statut 21/11/2012

Preuve du harcèlement et pouvoirs du juge

Il revient au juge saisi d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis. Sa conviction se détermine au vu d’échanges contradictoires entre l’agent et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Statut 20/11/2012

Utilisation du matériel informatique à des fins étrangères au service

Sont qualifiables de faute disciplinaire, le fait pour un instituteur d’utiliser le matériel informatique de l’école à des fins étrangères au service, ou le fait plus généralement de vaquer à des occupations personnelles pendant les heures de service au lieu de s’occuper des élèves laissés parfois sans surveillance.

Concours 20/11/2012

Recrutement d’attachés principaux territoriaux en Bretagne, Normandie et Pays-de-la-Loire

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine annonce l’ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2013 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la ...

Police municipale 20/11/2012

La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?

L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...

Statut 19/11/2012

Conséquences d’une éviction illégale

En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont il a été illégalement privé, un agent public ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut toutefois demander la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a réellement subis du fait de son éviction illégale.

Concours 19/11/2012

Recrutement d’attaché principal territorial en PACA et en Corse

Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal.

Statut 16/11/2012

Conséquences d’une éviction illégale

L'annulation de l'éviction illégale d'un agent public implique nécessairement sa réintégration sur un poste correspondant à son grade et dans des fonctions équivalentes en responsabilités et en rémunération.Sa réintégration sur le poste occupé avant son éviction s’impose seulement si ce poste présentait un caractère unique au ...

Statut 16/11/2012

Conséquences d’un contrat irrégulier

Sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier, l'administration doit lui proposer de le régulariser ou à défaut lui proposer un emploi équivalent (ou tout autre emploi si l'intéressé le demande). Si la régularisation est impossible l’agent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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