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Statut de la fonction publique - Page 444
Responsabilité pénale : appréciation des faits
En cas de relaxe par le juge pénal, fondée sur le fait que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité, il appartient, à l’autorité administrative puis, le cas échéant, au juge administratif d’apprécier si les mêmes faits sont établis.
Etudiants en médecine ayant effectué leurs études à l’étranger
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales sont annulées. Ainsi, les étudiants français qui n’ont pas validé leur première année d’études en France et qui ont poursuivi leurs études dans un pays membre ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres ...
Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) annonce l’ouverture des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du CNFPT.Les ...
L’irrégularité de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent pour un vice de forme ne peut conduire à son indemnisation dès lors qu’elle est justifiée au fond
Le litige porte sur la décision prise par le président d'un établissement public industriel et commercial, de mettre fin aux fonctions de son directeur, avant l’échéance de son détachement.Une telle mesure ne constitue pas une mesure disciplinaire. Mais ayant été prise en considération de la personne de l’agent, elle aurait dû ...
Recrutement d’officiers de port
Par arrêté de la ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 février 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 3.Ces places sont réparties de la manière suivante ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 31 janvier 2013, est organisé au titre de l'année 2013 le concours de rédacteur territorial en partenariat avec les centres de gestion publique territoriale de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.Par ...
Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2013, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013 est réparti de la manière suivante : concours externe : 3 ; concours interne : 4 ; troisième ...
Liquidation de la pension
Selon les termes du code des pensions civiles et militaires (articles L13 et L15), la pension de retraite doit être liquidée sur la base de l’indice correspondant à l’échelon effectivement détenu par l’intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture et l’organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
