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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 444

Déontologie 30/11/2012

Condition de bonne moralité pour devenir magistrat

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cette ordonnance porte loi organique relative au statut de la magistrature qui fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à ...

Gestion de carrière 30/11/2012

Obligation d’établir un tableau d’avancement

Sauf à ce qu'aucun emploi vacant ne soit susceptible d'être occupé par des fonctionnaires à promouvoir, il appartient à l'autorité administrative d'établir annuellement des tableaux d'avancement en vue de permettre l'avancement de grade des fonctionnaires.

Union européenne 29/11/2012

Le droit européen, incontournable pour les juristes des collectivités

A l’occasion des troisièmes rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées par le CNFPT les 29 et 30 novembre, questions à Anne Rinnert, responsable du pôle de compétences Citoyenneté et affaires juridiques au CNFPT.

Management 29/11/2012

Harcèlement moral : comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime

Pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime.En revanche, lorsque l’existence du harcèlement est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime, pour ...

Formation professionnelle 29/11/2012

Affectation des fonds pour le développement de l’apprentissage

Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.

Absentéisme dans la FPT 28/11/2012

L’absentéisme pour raison de santé s’explique en partie par le nombre important d’agents exerçant des métiers techniques, plus exposés au risque.

Le traitement des données de l'année 2011 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont ceux de 2009. On dénombre en moyenne 24,3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent.Les absences pour raison de santé, qui regroupent ...

Statut 28/11/2012

Accident de service : réparation du préjudice par la collectivité même en l’absence de faute de celle-ci

Un fonctionnaire territorial, employé dans une commune a été victime d’un accident de service. Il s’est blessé en chutant du toit d’un bâtiment communal où il effectuait des travaux.L’intéressé soutient que cet accident serait directement imputable à la faute commise par la commune de lui avoir donné l’ordre d’effectuer des ...

Statut 27/11/2012

Harcèlement : charge de la preuve

Il appartient à un agent public, qui s’estime victime de harcèlement de soumettre au juge des faits susceptibles de faire présumer son existence, à charge pour l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ...

Funéraire 27/11/2012

Les missions relevant de la police funéraire peuvent-elles être déléguées par le maire à des fonctionnaires municipaux ?

Non. L'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'Etat, cette mission relève de la ...

Révocation 26/11/2012

Sanction à titre disciplinaire avant que le juge pénal ne se soit prononcé sur les faits en cause

Une fonctionnaire territoriale conteste sa révocation. Il lui est reproché des manquements répétés à ses obligations, en particulier un défaut de dévouement à ses fonctions, de discrétion professionnelle et de satisfaction aux demandes d’informations du public. Il lui est également reproché d’avoir détourné à des fins ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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