- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 435
Qualité d’agent contractuel
Un agent de droit public employé par l’Etat doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration.Le fait que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés ...
Reconduction d’un contrat de recrutement d’un agent public
Une secrétaire médico-sociale avait initialement été recrutée par contrat par un département pour une durée de 3 mois et 4 jours. La veille du terme de son contrat, l’intéressée a été informée du refus du département de renouveler son contrat à son échéance. En l’espèce, les stipulations du contrat en cause prévoyait qu’il ...
Insuffisance professionnelle
L’attitude désinvolte de la stagiaire, ses relations conflictuelles avec certains collègues et l’exécution incorrecte de ses tâches justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Sanction déguisée
L’existence d’une sanction déguisée doit être établie à partir d’un faisceau d’indices incluant notamment la nature des faits et l’intention de sanctionner l’intéressé. En revanche, elle ne peut être établie à partir du seul constat d’une diminution sensible des responsabilités de l’agent concerné.
Moralisation de la vie publique et fonction publique : ouvrons le débat
Les annonces chocs de François Hollande le 10 avril 2013, en réponse au non moins choquant mensonge de Jérôme Cahuzac n’en finissent pas de susciter la polémique, laquelle a rebondi le 15 avril avec la publication du patrimoine des membres du gouvernement. Elle sera relancée une nouvelle fois, n’en doutons pas, le 24 avril avec la ...
Sanction disciplinaire justifiée
La modification par l’agent de ses horaires de travail de sa propre initiative et pour une journée constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Enseignement privé : affectation des maîtres titulaires
Les maîtres titulaires, c’est-à-dire les lauréats de concours externe ou interne de l’enseignement privé ayant accompli avec succès leur année de stage, doivent, lorsqu’ils demandent leur première nomination dans un établissement d’enseignement privé, obtenir l’accord préalable du chef de l’établissement dans lequel ils ...
Nomination pour ordre
La nomination dans l’emploi d’avocat général à la Cour de cassation d’un magistrat exerçant les fonctions de directeur de cabinet du garde des sceaux qui, n’a cessé d’exercer ces dernières fonctions et n’a jamais occupé l’emploi d’avocat général ni aucun des emplois auxquels une telle nomination donne accès, a le ...
La protection fonctionnelle des agents couvre-t-elle les amendes pénales ?
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être ...
Mise à la retraite : retrait de la décision
Lorsque la mise à la retraite n’a pas été prononcée pour limite d’âge, une telle mesure peut, sur demande de l’intéressée, être retirée par l’autorité administrative compétente. Il appartient à cette dernière d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, s’il y a lieu de reporter sa date d’effet.
