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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 435

3 Fonction publique 04/02/2013

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?

Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n’est pas applicable dans la fonction publique.S’agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par ...

Statut 01/02/2013

Insuffisance professionnelle caractérisée notamment par une absence régulière aux réunions

Les difficultés d’un agent de catégorie A notamment à prendre des initiatives et son absence régulière aux réunions de l’équipe de direction justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Concours 01/02/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin prévoit l’ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés. 

Fonction publique 01/02/2013

Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?

Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son départ ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25/03/2002, req ...

Statut 31/01/2013

Pas de droit au renouvellement d’un contrat

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Même si le refus de renouveler ce contrat est fondé sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, il n’a pas, en principe, à être motivé, et peut être pris sans que ...

Concours 31/01/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse prévoit l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre ouvre quant à lui des concours externe ...

Marchés 30/01/2013

Révocation d’un fonctionnaire territorial pour cause de perte d’indépendance à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité

La perte d’indépendance d’un fonctionnaire territorial à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité employeur justifie entre autre, sa révocation.

Concours 30/01/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion du Rhône, du Calvados.

Concours 29/01/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux dans le sud-est, le sud-ouet et l’ouest

Un arrêté annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion des Alpes de Haute Provence, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, par le centre de gestion de l’Orne, de l’Hérault en partenariat avec ...

Discipline 29/01/2013

Sanction du fait d’un comportement attentatoire aux bonnes mœurs

La sanction indiquant qu’elle est motivée par le comportement attentatoire aux bonnes mœurs commis sur un agent dans le cadre de ses fonctions ne permet pas de connaître de manière suffisamment précise ceux des faits reprochés à l’intéressé qui ont justifié la sanction infligée.Ce défaut de motivation rend illégal la sanction en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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