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Statut de la fonction publique - Page 435
Liquidation de la pension
Selon les termes du code des pensions civiles et militaires (articles L13 et L15), la pension de retraite doit être liquidée sur la base de l’indice correspondant à l’échelon effectivement détenu par l’intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture et l’organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Le fonctionnaire qui, sans y avoir été autorisé, quitte son poste pour rejoindre un collègue, peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions
Un fonctionnaire territorial, adjoint technique dans une commune, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. En l’occurrence, un arrêté du maire de la commune a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ce qu’il conteste.En l’espèce, le fonctionnaire avait été affecté pour la journée à un ...
Refus de renouvellement de contrat
La stipulation d’un contrat obligeant l’agent à passer un concours, faute de quoi le contrat pourrait ne pas être renouvelé, n’implique pour autant aucun droit à son renouvellement automatique.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne.
Les formations des sapeurs-pompiers volontaires reconnues comme formations continues
Un décret est relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail.Il prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier prévoit que sont ouverts au titre de l'année 2013, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial pour 94 postes, répartis de la ...
Compétence de la juridiction de sécurité sociale pour les régimes spéciaux
Les litiges relatifs à l’application aux agents territoriaux du régime (général ou spécial) de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.Même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale ...
Retraite : validation de service
La collectivité auprès de laquelle les services validés ont été accomplis est tenue de verser à la CNRACL une contribution calculée sur la base du traitement correspondant à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation, et non par référence à la rémunération servie durant les services accomplis en ...
Obligation de reclassement
Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent ...
