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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 429

CONCOURS 08/03/2013

Animateur territorial par concours externe, interne et de troisième voie

Un arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 11 février 2013, ouvre des concours externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial à compter du 30 avril 2013.

CONCOURS 08/03/2013

Animateur territorial principal de 2e classe

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, organise les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux principaux de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat ...

Concours 08/03/2013

Animateur territorial

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, organise les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat avec ...

Parité 08/03/2013

Modification inconstitutionnelle du règlement de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une résolution en date du 12 février 2013 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'ouvrir aux groupes parlementaires la faculté de se doter d'une coprésidence assurée par deux députés de sexe différent. Elle adapte à cette coprésidence diverses dispositions du règlement ...

COMMANDE PUBLIQUE 07/03/2013

Méthode de notation attribuée aux candidats

Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au titre d'un critère, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique ...

STATUT 07/03/2013

Pas de droit au recrutement comme stagiaire

En mettant un terme au contrat de l’agent, arrivé à son terme, le maire n’a pas méconnu un quelconque droit de celui-ci à être recruté comme stagiaire, alors que l’agent qui avait réussi un concours de la fonction publique territoriale, n’avait postulé à aucun poste vacant dans les services municipaux de la commune.

Statut 06/03/2013

Procédure de la liste d’aptitude

Un examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chaque agent remplissant les conditions pour être promu, doit avoir été réalisé avant la présentation d’un projet de liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial. Mais, tous les agents remplissant ces conditions n’ont pas à ...

Statut 06/03/2013

Concours: épreuve orale

Un candidat n’a aucun droit à être interrogé par le groupe d’examinateurs mentionné dans sa convocation, dès lors que le principe d’égalité des candidats a été respecté et que l’intéressé a disposé, pour l’épreuve d’entretien, d’un temps de préparation et d’un temps d’interrogation identique à celui prévu pour ...

Statut 05/03/2013

La décision mettant fin au stage d’un agent à son terme ne constitue pas un licenciement justifiant la mise en œuvre des garanties prévues en matière disciplinaire

En l’espèce, le président d’une communauté urbaine a mis fin au stage d’un agent de salubrité employé au service propreté - collecte des ordures ménagères de cette collectivité, en raison de son insuffisance professionnelle et de son inaptitude physique.Il l’a radié des cadres.En l’occurrence, cette décision constitue un refus ...

Statut 04/03/2013

Refus d’accès à la FPT

Les mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire d’un agent justifient que l’autorité territoriale refuse son recrutement, même si pendant des années il a exercé ses fonctions sans problème.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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