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Statut de la fonction publique - Page 429
Pension de réversion : droits des enfants
Les pensions temporaires d’orphelins constituent des droits qui dérivent de la pension principale.Néanmoins, elles sont attribuées aux seuls orphelins et s’éteignent, en principe, lorsque ces derniers atteignent l’âge de 21 ans.Elles constituent un droit propre de l’enfant, distinct de celui de l’époux d’un agent d’une ...
Un nouveau cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret refond le décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié. L'engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le présent texte : engagement, renouvellement de l'engagement, changement de grade, formation, cessation ...
Insuffisance professionnelle
Le seul fait de permettre l’accès aux cuisines d’une personne non autorisée ne caractérise pas l’insuffisance professionnelle de l’agent.
Propos déplacés et injurieux
Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.
Les fichiers de gestion de carrière des services publics sont soumis à la loi de 1978
La Poste était-elle tenue de transmettre les fichiers élaborés dans le cadre de la gestion de la carrière de ses cadres ? C'est la question à laquelle le Conseil d'Etat a répondu, naviguant entre les principes de droit à la communication des documents administratifs (Loi n° 78-753 du 15 juillet 1978, portant diverses mesures ...
Composition du Conseil commun de la fonction publique
Un décret annonce la nomination de membres suppléants au Conseil commun de la fonction publique.
Qualification de l’insuffisance professionnelle
Une personne, reconnue travailleur handicapé a été embauchée comme magasinier sur une base aérienne, dans le cadre d’un contrat de parcours d’accès aux carrières territoriales hospitalières et de l’Etat (PACTE). Elle conteste le refus de le titulariser à l’issue de son contrat.Or, même si la bonne volonté et les capacités ...
Fixation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour 2013
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre ...
Un suivi pour les agents de la FPT exposés à l’amiante
Un décret est relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante. Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique ...
Suppression d’une indemnité
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
