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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 426

Statut 25/03/2013

Révocation d’un policier municipal

Des faits graves et répétés commis par un policier municipal, ancien gendarme, justifient sa révocation.

Statut 25/03/2013

Le contrôle des sanctions visant les agents publics

Le juge administratif vérifie que la sanction infligée ne soit pas entachée de « disproportion manifeste » au regard de la faute commise. Ce contrôle minimum, conçu pour respecter la « vie intime des services », est parfois considéré comme insuffisant.

STATUT 22/03/2013

Le bénéfice de la NBI est lié à l’emploi occupé

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié à l’emploi occupé par le fonctionnaire ou le militaire, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi. Ce bénéfice ne constitue pas un avantage statutaire. Il a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit.

Élus 22/03/2013

Rappel des règles d’incompatibilités député européen et ministre

Le Conseil d’Etat a rappelé le sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977 organisant le remplacement temporaire des représentants au Parlement européen ayant accepté des fonctions gouvernementales s'applique aux membres du Parlement européen se trouvant, en cours de mandat, dans une situation d'incompatibilité du fait de ...

CONCOURS 22/03/2013

Recrutement d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion de Belfort

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les collectivités territoriales et établissements publics ...

CONCOURS 22/03/2013

Recrutement d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard prévoit que les concours interne et externe d'assistant et le concours d’assistant territorial de 2ème classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de l'Aude, de l'Aveyron, de la ...

Statut 21/03/2013

Faute personnelle et responsabilité de la commune

Une commune peut être condamnée à réparer le préjudice subi par une victime du fait d’une faute personnelle d’un agent, même détachable du service, dès lors qu’existe un lien avec le service.

Concours 21/03/2013

Recrutement d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque et archives) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne ...

Concours 21/03/2013

Recrutement d’animateurs territoriaux

Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France annonce l’ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial au titre de l'année 2013 en convention avec les centres départementaux de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de ...

Statut 20/03/2013

Congés des non titulaires

Aucune indemnité compensatrice n’est due pour des congés annuels non pris, hormis deux hypothèses : la fin d’un contrat à durée déterminée et le licenciement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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