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Statut de la fonction publique - Page 425
Mention de la notation non obligatoire au sein du rapport de saisine du conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l’agent poursuivi.
Complément à l’arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 mars 2013 complète l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Complément à l’arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Un arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 mars 2013 complète l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe.
Modification de l’arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture en 2012 de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 21 février 2013 modifie l'arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par ...
Recrutement d’assistants territoriaux de conservation
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et un troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation, spécialités musée, bibliothèque, archives, documentation, par le centre ...
La région Centre ne financera pas les retraites des cheminots
Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 7 mars les demandes de la SNCF qui voulait intégrer dans la convention TER les surcoûts de la réforme des retraites de ses agents.
Liste d’aptitude : contentieux
La contestation par un fonctionnaire d’une liste d’aptitude, qui est composée de plusieurs décisions individuelles ne concernant ni l’entrée au service, ni la discipline, ni la sortie du service, constitue un litige relatif au déroulement de la carrière d’un agent public sur lesquels le tribunal administratif statue en principe en ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2eme classe au titre de l'année 2013, en accord avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des ...
Recrutement d’assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France annonce l’ouverture des concours interne, externe et d’un troisième concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de ...
La possibilité de mettre à la disposition du secteur public et privé des agents employés par le centre de gestion peut-elle s’appliquer aux CCAS, CIAS et services qu’ils portent ?
L'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit notamment que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et ...
