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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 421

Statut 14/05/2013

Les fichiers de gestion de carrière des services publics sont soumis à la loi de 1978

 La Poste était-elle tenue de transmettre les fichiers élaborés dans le cadre de la gestion de la carrière de ses cadres ? C'est la question à laquelle le Conseil d'Etat a répondu, naviguant entre les principes de droit à la communication des documents administratifs (Loi n° 78-753 du 15 juillet 1978, portant diverses mesures ...

Fonction publique 13/05/2013

Composition du Conseil commun de la fonction publique

Un décret annonce la nomination de membres suppléants au Conseil commun de la fonction publique.

Handicap 06/05/2013

Qualification de l’insuffisance professionnelle

Une personne, reconnue travailleur handicapé a été embauchée comme magasinier sur une base aérienne, dans le cadre d’un contrat de parcours d’accès aux carrières territoriales hospitalières et de l’Etat (PACTE). Elle conteste le refus de le titulariser à l’issue de son contrat.Or, même si la bonne volonté et les capacités ...

Fonction publique 06/05/2013

Fixation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour 2013

Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre ...

Santé 02/05/2013

Un suivi pour les agents de la FPT exposés à l’amiante

Un décret est relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante. Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique ...

Statut 02/05/2013

Suppression d’une indemnité

Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.

Fonction publique hospitalière 30/04/2013

Statut des personnels non titulaires exerçant dans des établissements privés

Les personnels non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein d’un établissement privé participant à un service public hospitalier ne sont pas dans la même situation que ceux qui accomplissent leur service au sein d’un centre hospitalier universitaire. 

Statut 29/04/2013

Propos déplacés et injurieux

Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.

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Copyright : serge parin - Fotolia.com
Open Data 26/04/2013

Open data et données personnelles : mythes et réalité… mouvante

L’open data a récemment été accusé de représenter un danger pour les données personnelles. Dans les faits, le cadre légal est pourtant bien posé. Un mauvais procès qui occulte de vraies questions de fond : formation des administrations, partage volontaire des données personnelles par les internautes, pouvoirs de la Cnil...

Statut 26/04/2013

Notion d’insulte

Un agent dont le supérieur hiérarchique l’a traité de « gros porc » alors qu’il crachait dans un lavabo n’est pas victime d’une insulte raciste.Si ce propos est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l’égard d’un agent, il n’est pas, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de son usage ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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