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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 416

Statut 01/07/2013

Reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions

En subordonnant le reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions à la présentation d’une demande par l’intéressé, les dispositions applicables ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement.Toutefois, elles ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle ...

Statut 28/06/2013

Condition d’attribution de la NBI

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévu pour l’encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents (à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984) est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l’agent mais à l’objet du service ...

Contractuels 27/06/2013

Comment s’apprécie la quotité de travail (au moins 50% d’un emploi à temps complet) exigée des contractuels pour être éligibles au processus de titularisation ?

Aux termes de la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique (n°2012-347, art. 14), les agents à temps non complet éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, sont ceux qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une ...

1 Statut 27/06/2013

Quand ils sont détachés auprès d’un parlementaire, les fonctionnaires territoriaux bénéficient-ils d’avancement d’échelons ?

La loi du 26 janvier 1984 (n°84-53, article 64) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.Le décret ...

Statut 27/06/2013

Appréciation de la valeur professionnelle des agents

La valeur professionnelle des agents proposés à l’avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque le statut particulier applicable à l’agent exclut expressément tout système de notation (art.17 al. 2 de la loi du 13 juillet 1983).

Statut 26/06/2013

Communication de l’avis d’une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’administration à communiquer à l’intéressé l’avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

Statut 25/06/2013

Conséquences d’un changement d’affectation

Un changement d’affectation entraînant pour l’agent une baisse de rémunération et de ses responsabilités est susceptible de faire l’objet d’un recours.

Statut 24/06/2013

Faux policier municipal – vraies fonctions

Une commune qui confie des missions de police municipale à un fonctionnaire ne relevant pas d’un cadre d’emplois de cette filière commet une faute.

Statut 21/06/2013

Délai entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel

Un délai raisonnable doit être respecté entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel.

Statut 18/06/2013

Décharge de fonctions et maintien des primes

Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, au maintien des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait, sauf les indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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