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Statut de la fonction publique - Page 416
Insuffisance professionnelle
Entre autres, l’insuffisance de son travail et son agressivité justifie le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice d’un conseil économique et social régional.
Discipline : consultation de dossiers fiscaux d’agents et d’élus
En consultant des dossiers fiscaux de sa propre initiative, l’agent n’a pas commis de faute justifiant une sanction disciplinaire.
Recrutement de techniciens territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène et restauration » par le centre de gestion de la Haute – Vienne, en ...
Les membres du cabinet de l’exécutif de la collectivité locale sont-ils inéligibles dans cette collectivité ?
L’article 22 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le 8° de l’article L.231 du Code électoral.Il prévoit que sont inéligibles les personnes exerçant les fonctions de ...
Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?
L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...
Accident de service : quel juge compétent ?
L’action directe de l’administration agissant au nom de son agent victime d’un accident de service, contre l’assureur du responsable de l’accident, relève du juge judiciaire.
Modification du concours interne et externe d’attaché territorial de conservation du patrimoine
Un arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 22 août 2013 modifie l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2013).
Recrutement de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable »
Un arrêté porte ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de ...
Rôle du conseil de discipline
Le conseil de discipline n’a aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d’une sanction et, le cas échéant, sur son quantum.Ainsi, il ne présente pas le caractère d’une juridiction, ni celui d’un tribunal au sens de la ...
Recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté prévoit l’ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de la Haute-Corse, du Rhône, de la Gironde et de la Haute-Garonne d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par voie ...
