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Statut de la fonction publique - Page 412
Rémunération d’un stagiaire
L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...
Contractuel : notification du renouvellement
La décision notifiant l’intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit d’un agent non titulaire de l’Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.
Le dispositif de formation des sapeurs – pompiers professionnels mis à jour
Un arrêté est relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels, hors membres du service de santé et de secours médical. Il fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les référentiels d'emplois, d'activités et de compétences afférents.Le référentiel d'emplois, d'activités et de compétences ...
Recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (par voie d'avancement) par le centre de gestion de Seine – et – Marne, en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande ...
Le « lanceur d’alerte » : Ultime avatar de l’affaire Cahuzac ?
Les dispositions protectrices du délateur appliquées aux "lanceurs d'alertes" dans la fonction publique territoriale risquent bien de détériorer le climat : elles constituent par elles-mêmes une mauvaise manière faite aux intéressés sur lesquels une suspicion de principe est ainsi créée.
Motivation d’une décision de licenciement
En indiquant que le conseil municipal avait supprimé le poste de l’agent et que son contrat prenait fin en raison de la réorganisation du service, la décision de le licencier est suffisamment motivée.
Interruption d’un contrat d’un travailleur handicapé par des congés maladie
Si le contrat d’un travailleur handicapé est interrompu pendant moins de 3 ans par des congés maladie, les actes postérieurs à ces congés qui fixent sa situation administrative, ne procèdent pas à son recrutement mais tirent toutes les conséquences de son droit à voir son contrat prolongé pour atteindre la durée de stage exigée par ...
L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de ...
Reconnaissance d’un harcèlement moral
Le lien de causalité entre la dégradation de l’état de l’intéressée et les mesures vexatoires subies ont permis d’établir l’existence d’un harcèlement moral.
Indications de correction des épreuves d’un concours
Les indications de correction des épreuves du concours d'accès au grade d'administrateur territorial, qui sont adressées aux membres du jury, constituent un document administratif communicable et n'ont plus le caractère de document préparatoire dès lors que les délibérations du jury sont intervenues.
