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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 412

Statut 29/07/2013

Rejet illégal d’une candidature

La personne dont la candidature à un emploi a été illégalement rejetée peut obtenir réparation du préjudice subi si elle démontre la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le poste.

Statut 26/07/2013

Discipline d’un agent retraité

La circonstance qu’un agent mis à la retraite d’office ait déjà été admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère.

Partage homme femme
Copyright : Fotolia
1 égalite femmes hommes 25/07/2013

Feu vert pour l’insertion d’un critère paritaire dans les marchés publics

La commission des lois du Sénat vient de donner, mercredi 24 juillet 2013, son feu vert au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cœur de ce texte, l’article 3, qui conditionne l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.

Statut 25/07/2013

Faits justifiant le licenciement d’une secrétaire de mairie

De nombreux retards répétés dans l’envoi de courrier et de factures ainsi qu’un usage excessif de téléphone et internet à des fins personnelles justifient le licenciement d’une secrétaire de mairie.

Fonction publique territoriale 24/07/2013

De quelle façon les collectivités peuvent-elles contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ?

En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents ...

Statut 24/07/2013

Assistants territoriaux d’enseignement artistique : obligations de service

Les obligations de service prévues par le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique ne font pas obstacle à ce que puisse être appliqué le décret du 12 juillet 2001 en tant qu’il définit, pour les agents territoriaux le temps de travail effectif par référence au décret du 25 août 2000.

Statut 23/07/2013

Est-il possible d’annualiser le temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique ?

La durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée par des dispositions propres à leur statut. Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures, en application de l'article 2 du décret n° 91-857 du ...

Statut 23/07/2013

Réintégration d’un fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée

La collectivité territoriale qui n’est pas en mesure de proposer un emploi correspondant à son grade au fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée, doit saisir le centre de gestion compétent afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

Horaires de travail 22/07/2013

Est-il envisagé de modifier les montants de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ?

Non. Le décret du 10 mai 1961 (n° 61-467) relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire aux agents effectuant une durée normale de service entre 21 heures et 6 heures. Ce taux horaire est porté à 0,17 euro et peut être majoré en cas de travail ...

Social 22/07/2013

Organisation des concours de recrutement des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs

Un décret est relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs.Leur recrutement s'effectue par un concours sur titres avec épreuves ouvert dans les spécialités d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale. Le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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