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Sport - Page 40
Manifestations nautiques
L’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques est modifié pour prendre en compte dans son champ d’application et ses objectifs « la protection de l’environnement ».
Suspension d’activité d’une association
Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000.Le juge considère que le Code du sport organise une ...
Conventionalité de la procédure d’autosaisine de l’Agence française de lutte contre le dopage
Selon l’article L.232-9 du Code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage peut s’autosaisir d’une sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive.Cette procédure est, pour le Conseil d’Etat conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Suspension d’activité d’une association
Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000. Le juge considère que le code du sport organise une ...
Manifestations sur la voie publique interdites à certaines dates
Un arrêté porte interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012.
Le programme du concours d’ETAPS fixé
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Les informations relatives aux personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade communicables
Un décret est relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade.Il prévoit que le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives ...
Salariés des mines
La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT a demandé au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002.Selon le juge, le décret litigieux ...
Comment est réparti entre communes le produit de la taxe sur les paris hippiques ?
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a modifié le code des impôts. L'article 302 bis ZG du Code général des impôts prévoit ainsi que le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées pour le pari mutuel hippique est ...
Interdiction du cumul de subventions entre départements et régions
L'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
