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Social - Santé - Page 94
Le cadre des établissements et services d’aide par le travail
Un nouvel environnement juridique des Esat a été fixé par une circulaire du 11 mai 2022. Ces nouvelles règles améliorent l’inclusion professionnelle de leurs travailleurs. Décryptage en 5 points clés.
Quid du remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de ...
La valorisation des acquis de l’expérience des personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille
Un décret du 9 septembre, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 dite "Séparatisme", précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille.Ainsi ...
Est-il possible de rendre public les critères d’exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l’ASI ou l’ASPA ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations et dégrèvements en la matière sont ...
Comment permettre à toutes les familles ciblées de s’inscrire aux « colos apprenantes » ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des centres de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysant les secteurs économique et touristique qui en ...
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre. C'est la deuxième année que cette compensation est mise en place.
Tout savoir sur la procédure du transfert d’un Ehpad public
Le transfert d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public nécessite la mise en œuvre de la procédure de cession d’autorisation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Décryptage de celle-ci en 5 points clés.
La rémunération des assistants familiaux et leurs indemnités évoluent
Un décret du 31 août précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux.
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2022
Le "Journal officiel" n'a pas connu de trêve estivale. Les mois de juillet et août 2022 ont été marqués par l'installation du gouvernement Borne et par la parution d'importants textes relatifs à la fonction publique territoriale, comme la revalorisation du point d'indice, la réforme de l'évolution professionnelle ou encore l'alignement des ...
L’entrée en vigueur de la réforme des modes d’accueil est décalée
Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.Ainsi, les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une ...
