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Social - Santé - Page 89
Campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Dans une circulaire publiée le 14 novembre, François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, détaille la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé. L’allocation de plus de 2,3 Md€ de crédits de dotations supplémentaires vise à : mettre en œuvre la décision de dégel du point d’indice ...
Une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
Un décret du 14 novembre définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité afin de soutenir leur pouvoir d'achat dans le contexte de forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année.Cette aide exceptionnelle est fixée à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros ...
Prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés ...
Une loi pour faciliter l’accès des jeunes majeurs handicapés aux loisirs et séjours de vacances ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable.Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour ...
Restreindre l’accès aux aires de grand passage porte atteinte aux libertés fondamentales
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au préfet et au syndicat mixte d'accueil des gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés de mettre à disposition de leur groupe une certaine aire de grand passage ou une aire de stationnement adaptée à leurs besoins à partir ...
Refuser l’accès à la cantine ou au périscolaire est une discrimination
Il n’est apparemment pas acquis que la cantine est ouverte à tous les enfants. Or fonder son refus sur la situation personnelle de la mère, ou sur la maladie chronique de son enfant, est discriminatoire.
Qualité de la norme : « On saurait faire une déréglementation presque totale de secteurs très ciblés »
Le 14 octobre, le Conseil d'Etat et le Conseil national d'évaluation des normes ont organisé un colloque consacré à la simplification normative. Entretien avec Charles Touboul, ancien directeur des affaires juridiques des ministères sociaux, qui était aux commandes de la production normative relative à la crise sanitaire liée à ...
Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire est augmenté
Un arrêté du 2 novembre modifie le montant de la dotation nationale forfaitaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les ...
Aide médicale urgente : la formation que les ambulanciers doivent suivre
Un arrêté du 31 octobre, prévu par le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022, détermine la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente. La durée de cette formation est fixée à 21 heures et est réalisée de façon continue. Mais en sont dispensés les ...
Les dispositions de l’article 55 de la « loi SRU » seront-elles étendues à d’autres communes ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 ...
